Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre A, en date du 27 mai 1987, qui a condamné le premier, pour infraction à l'article 439-1° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés

des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

H... d'avoir réuni une assemblée générale de la société civile immobilière Vert coteau au mépris des règles édictées dans les statuts de cette société et de l'article 1844 du code civil dans le but de

IX du procès-verbal de l'Assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble « Monteverdi » à Nice ; AUX MOTIFS QUE le tribunal a retenu à bon droit que si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965

DELIT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR ; AU MOTIF QUE CE N'EST QUE DE LA DATE A LAQUELLE LES COMPTES D'EXPLOITATION ET LE BILAN ONT ETE SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE VICTIME DU

La Cour, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 231-2, L. 231-8, L. 436-1, L. 436-2, L. 463-1, R. 231-11 du Code de procédure

464 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française ; qu'il ressort spécialement de l'article 467 dudit Code que le créancier le plus diligent, la partie saisie ou l'adjudicataire, déposent

à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 a validé ce que l'on dénomme le maraudage électronique, désormais autorisé pour les seuls taxis, en considérant que

le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 a validé ce que l'on dénomme le maraudage électronique, désormais autorisé pour les seuls taxis, en considérant que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 nouveau du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

103 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 PUNIT

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196-2 et 197-1 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132 de la loi du 13 juillet 1967, 425-3 , 431 de la loi du 24 juillet

321-1, 321-3, 321-4, 321-9, et 321-10 du Code pénal, des articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, ensemble les articles 8, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul

.: Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 anciens et 313-1 nouveau du Code

de l'expert diligentée sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas soumis à la procédure édictée par l'article L. 4614-13 du code du travail laquelle impose au seul employeur

4, 5 et 463 du Code pénal, des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du