M... sont motivées, le salarié devant adresser à son employeur ses justificatifs d'arrêt ou de prolongation dans les 48h de ceux-ci ; que M. I...

X... la somme de 4542,39 euros à titre d'indemnité de précarité et de lui avoir ordonné de remettre une nouvelle attestation ASSEDIC portant la mention "fin de contrat" et non pas "départ volontaire" et

d'une personne pour les remplacer après leur départ, et au vu de l'attestation de Mme Y..., pièce communiquée nouvellement en cause d'appel par les époux X..., tout d'abord, il n'est pas contesté par

ALORS QUE les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un

plus de 800 salariés sur le département, trouve une solution ; que le médecin du travail avait tenté une intervention auprès de la direction générale de l'ADAPEI en suggérant une mutation dans un autre

de rechercher le reclassement de son salarié déclaré inapte à la reprise de son emploi en raison d'une décision qu'il a prise à une époque où le salarié n'avait pas encore été déclaré inapte à la reprise

à renoncer prématurément à leur emploi (p. 19) ; " que la rupture ne pouvait être imputée au salarié comme ce serait le cas de celui qui aurait choisi de quitter l'entreprise mais devait être, dans

convention de rupture amiable » dans le cadre d'un accord de « départ volontaire pour motif économique » faite à des salariées en suite de la fermeture du site et de la suppression de tous les emplois,

Après avoir rappelé que l'employeur a pour seule obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, qu'il ne doit pas assurer une formation initiale qui fait défaut, la société

Après avoir rappelé que l'employeur a pour seule obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, qu'il ne doit pas assurer une formation initiale qui fait défaut, la société

de l'entreprise impliquait la suppression de cet emploi, si cette réorganisation était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et si l'emploi du salarié a été effectivement supprimé, la cour d'appel

, et non de rechercher si ces difficultés économiques justifient la suppression de l'emploi du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre de licenciement des trois salariés faisait état de

un espace information conseil, pour assister les salariés souhaitant anticiper leur départ dans le cadre du projet personnel individuel, les accompagner dans la concrétisation de leur emploi (par exemple

la procédure ainsi que l'ensemble des pièces saisies au cours de l'information et placées sous scellés ont été mis à la disposition du conseil du prévenu qui a pu les consulter en temps utile, en débattre

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Cette attribution se fera sur les bases suivantes : - 4 points pour les salariés affectés à des emplois de niveau A et B - 5 points (jusqu'à 8 points pour les salariés affectés à des emplois de niveau

Pour ce faire, elle coordonnait les actions des gestionnaires de la direction des opérations, au nombre de 6 à 7 selon l'offre d'emploi et 8 selon la salariée.

sur cet emploi, était a contrario un avis d'inaptitude du salarié à cet emploi ; qu'aux termes de l'article R.241-51-1 du Code du Travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail

une cause économique qui doit par ailleurs avoir une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié concerné ; qu'il convient enfin que le salarié ait bénéficié des actions de formation et

LICENCIE RETROUVE UNE AUTRE PLACE DANS UN ORGANISME EMPLOYEUR FAISANT PARTIE DE L'INSTITUTION DES MAISONS FAMILIALES A CONDITION QU'IL N'Y AIT PAS D'INTERRUPTION ENTRE L'ANCIEN ET LE NOUVEL EMPLOI SI