PIREYRE, président Décision n° 10696 F Pourvoi n° N 19-21.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

, et en décidant, sur ces bases, d'une part de condamner la société Ciffréo Bona à prendre en charge les factures de 12 457,54 euros et 1 435,20 euros relatives auxdits garde-corps, outre celles de 3

(certifié par l'Agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance) que le conducteur du véhicule accidenté n'était pas M.

W... et le syndicat départemental CGT du Gard des activités postales et télécommunications (FAPT), demandeurs au pourvoi principal.

articles L. 1232-1, R. 1232-1 et L. 1332-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de prononcer une sanction et notamment de licencier le salarié pour un motif disciplinaire doit, avant toute décision

expresse ou implicite prise par l'une d'elles l'engage et engage les autres jusqu'à ce que soit prise une décision en sens contraire ; qu'en refusant de prendre en considération les éventuelles décisions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

B... a expliqué en garde à vue que M. Y... se servait de Christophe Z... comme d'un esclave ; qu'il a vu certains sévices infligés par M.

Attendu que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 3 juillet 2002, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

[H] [X], qui partageait selon ce régime le même véhicule que M.

Placé en garde à vue puis mis en examen, M. R... a notamment mis en cause, au cours de ses auditions, M. B...

ou la conduite même non autorisée de son véhicule, et de l'article R. 211-4 du même code que l'adjonction à un véhicule terrestre à moteur d'une remorque dont les caractéristiques n'entrent pas dans les

Le 12 mai 2023, des agents des douanes ont contrôlé un véhicule à une barrière de péage. Après avoir fait semblant d'obtempérer, le conducteur a pris la fuite au volant de ce véhicule.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10337 F Pourvoi

pas l'existence d'une autorisation du procureur, l'excès de pouvoir de l'officier de police judiciaire étant constitutif d'une nullité d'ordre public ; qu'en mentionnant au procès-verbal des débats que

a demandé une expertise des véhicules à leur arrivée ; que le transporteur a été convié aux opérations d'expertise ; qu'il résulte des expertises réalisées à l'arrivée des véhicules que ceux-ci avaient

licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en considérant que le grief tiré d'une prospection hors zone géographique sans autorisation n'était pas visé dans la lettre de licenciement qui ne mentionnait

cadastrale de 1968-1969, laquelle n'a fait que prendre en compte la suppression de cette seconde cour commune en 1838, la ville d'[...] ayant la particularité non contestée par M. et Mme D... d'avoir gardé

U... de la véhiculer.