sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats

n'a pas nié ; que devant la Cour comme en première instance Joseph X... fait plaider Ia relaxe ; qu'il est constant qu'il a été importé en France puis vendu du mobilier fabriqué licitement en Italie"

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de faux et usage de faux, complicité des délits de faux et usage de

barbarie; "alors qu'il n'y a point de crime sans intention de le commettre; que le crime de torture et d'acte de barbarie n'est constitué que si son auteur a eu la volonté, en accomplissant l'acte

[I], alors « que l'infraction de recel ne peut être retenue à l'égard du complice de l'auteur principal du délit d'origine lorsque les faits de recel poursuivis sont indissociables de l'acte de complicité

délibéré conformément à la loi, que la décision a été rendue le 4 mars 1997 par MM.

Y... à l'instigation de l'abbé A... et devant celui-ci, ce dernier lui aurait déclaré que Silviano X...

impossible ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

et contradiction de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie Guidat coupable du délit de blessures involontaires et a

et est demeurée sans effet; que ce point de départ s'applique tant à l'égard de celui qui est poursuivi comme auteur principal qu'à l'égard du présumé complice; que, lors du dépôt de plainte, la

et qualifier les faits afin de rechercher si le prévenu a commis une infraction, en l'espèce le délit d'entrave au droit syndical, à condition de puiser les éléments de sa décision dans les faits dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... était limitée aux questions de sécurité en matière d'amiante, la cour d'appel a dénaturé ce document ; 5°) alors qu'en s'abstenant de rechercher si eu égard aux fonctions, aux missions et aux pouvoirs

exactement exposé, analysé et qualifié les faits et en a déduit à bon droit que les prévenus s'étaient rendus coupables du délit douanier reproché ; que les prévenus ne rapportent pas en cause d'appel

coupable du délit d'homicide involontaire, l'a condamnée à une amende de 35 000 euros et l'a condamnée in solidum avec la société Butting, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; Qu'en effet, selon les dispositions de l'article 412 du Code de procédure pénale, la décision est rendue par défaut à l'égard du prévenu non comparant, lorsque la citation n'a pas été délivrée à

de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'à admettre que l'indication de la composition de la Cour lors des débats laisse présumer une composition identique au moment du délibéré, la cour

exactement exposé, analysé et qualifié les faits et qu'il a en déduit à bon droit que Dany X... s'était rendu coupable des délits visés par la prévention ; qu'il échet en conséquence de confirmer le jugement