pourvois n° U 06-41.004 et G 06-41.799 : Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande

majoritaire de la société Netex avec laquelle elle a fusionné le 1er janvier 2000 ; que contestant tant la régularité de la procédure que les motifs invoqués, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

rupture de son contrat pour faute grave; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail; Attendu que pour rejeter la demande

Saisie d'une demande du salarié en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de M.

X..., engagé le 2 avril 2001 par la société Sernam, a été en arrêt de travail pour maladie du 10 octobre 2002 au 3 janvier 2003 ; que ce salarié ayant, le 4 février 2003, été licencié pour faute grave,

Au cours de l'année 2018, la société Feu vert a demandé au salarié de reprendre une activité professionnelle effective au motif que la durée de ses mandats ne couvrait plus l'intégralité de son temps de

le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande

[K] [U] renouvelle des demandes devant le Conseil; Les nouvelles demandes d'un salarié formulées postérieurement à l'arrêt se heurtent au principe de l'autorité de la chose jugée et au principe de l'unicité

absences présentant un caractère quasi habituel, désorganisant la production de l'atelier où il travaillait et nécessitant son remplacement effectif dans son poste ; Attendu que pour rejeter la demande

Ce jugement ayant été infirmé et les demandes des salariés en règlement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ayant été déclarées recevables puis accueillies, par arrêt rendu le 5 décembre

des ordures, a réclamé l'application de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères ; Attendu que pour faire droit à la demande

graphiques, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement des heures supplémentaires accomplies au cours de la période de janvier à juin 2001 ; Attendu que pour accueillir la demande

Compagnie IBM France ; que le conseil de prud'hommes a rejeté l'ensemble des demandes du salarié et a mis hors de cause la société Compagnie IBM France ; que le salarié a interjeté appel général de cette

F... a été nommé liquidateur amiable de la société Azur renovation décoration bâtiment ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié visant à obtenir le doublement de la durée de préavis prévue par

un rappel important de commissions et, à la demande du salarié, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, condamnant celui-ci à une somme à titre de dommages-intérêts;

Après avoir, le 8 février 2018, interjeté appel du jugement l'ayant débouté de ses demandes, le salarié a, par lettre du 21 juin 2018, pris acte de la rupture de son contrat de travail.

demande des salariés, le conseil de prud'hommes se borne à se référer à des décisions rendues antérieurement, notamment à un arrêt de la Cour de Cassation du 4 juin 2002 confirmant la validité de l'accord

que pour décider que les contrats de travail avaient fait l'objet d'une rupture d'un commun accord et débouter les salariés des demandes présentées au titre du licenciement, le jugement énonce, d'une

Après avoir saisi, le 13 février 2009, la juridiction prud'homale de diverses demandes, le salarié a sollicité en dernier lieu la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La cour d'appel a accueilli la demande des salariés au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété dès lors qu'ils bénéficient, au titre des dispositions du décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 visant