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9 538 résultats pour « demande formée par l'avocat de la partie requérante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01782

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Y... , le procureur de la république de Strasbourg a ordonné la comparution de l'intéressé devant l'officier de police judiciaire requérant, ou à défaut devant tout officier de police judiciaire de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00331

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

visite et de saisie se sont déroulées les 28 et 29 mai 2013 ; que le 5 juin 2013, les sociétés Free, Free Mobile et Groupe Iliad ont toutes trois formé un recours devant le premier président de la cour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02336

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

M. l'avocat général Y..., Me Fattaccini, avocat en la Cour, ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les observations

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f2c

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

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cr

613725e9cd580146774217b9

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

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cr

613725f4cd58014677421d3d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

sur les pourvois formés par : - X...

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CC

cr

613725e7cd5801467742171e

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

, que le réquisitoire introductif satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, d'autre part, que le dossier de la procédure a été mis à la disposition des avocats, dans l'état

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

(D12046) ; que ce dispositif a permis la captation et la transcription de conversations concernant, parmi les requérants, MM. Z... et A... (D12047 et suivants) ; que les avocats de MM.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

aucun débat au fond, nécessitant la présence d'un avocat, n'étant engagé et de troisième part que les griefs invoqués ne peuvent remettre en cause les mises en examen des requérants lesquelles n'ont pas

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cr

61372653cd58014677424ac7

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par :

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cr

ès relaxe des prévenus, dans la procédure suiviec/Jean-François A

61372679cd58014677425d8b

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

il aurait interrogé le demandeur et ne se serait pas livré à une analyse totalement subjective et personnelle, fût-ce en se référant aux principes dégagés par Pierre-André T... dans son livre "La force

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100496

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis. 9.

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cr

613725dccd58014677421100

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X

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cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - E...

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cr

6079a8d29ba5988459c4f084

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03158

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; REJET du pourvoi formé par M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03477

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

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cr

613726a7cd580146774276fd

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

limitât dans le temps les effets de l'autorisation, de sorte que cette circonstance ne constituait pas un chef de demande et ne pouvait faire l'objet d'une requête en omission de statuer de sa part ;

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05640

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.

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