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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01782
26 juin 2018
Y... , le procureur de la république de Strasbourg a ordonné la comparution de l'intéressé devant l'officier de police judiciaire requérant, ou à défaut devant tout officier de police judiciaire de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00331
21 mars 2018
visite et de saisie se sont déroulées les 28 et 29 mai 2013 ; que le 5 juin 2013, les sociétés Free, Free Mobile et Groupe Iliad ont toutes trois formé un recours devant le premier président de la cour
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00958
21 mars 2017
, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02336
10 octobre 2017
M. l'avocat général Y..., Me Fattaccini, avocat en la Cour, ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les observations
613725d8cd58014677420f2c
4 mai 1999
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...
613725e9cd580146774217b9
20 septembre 2000
de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...
613725f4cd58014677421d3d
30 octobre 2002
sur les pourvois formés par : - X...
613725e7cd5801467742171e
28 février 2001
, que le réquisitoire introductif satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, d'autre part, que le dossier de la procédure a été mis à la disposition des avocats, dans l'état
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566
10 avril 2018
(D12046) ; que ce dispositif a permis la captation et la transcription de conversations concernant, parmi les requérants, MM. Z... et A... (D12047 et suivants) ; que les avocats de MM.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
aucun débat au fond, nécessitant la présence d'un avocat, n'étant engagé et de troisième part que les griefs invoqués ne peuvent remettre en cause les mises en examen des requérants lesquelles n'ont pas
61372653cd58014677424ac7
22 juin 2004
le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par :
ès relaxe des prévenus, dans la procédure suiviec/Jean-François A
61372679cd58014677425d8b
28 février 1995
il aurait interrogé le demandeur et ne se serait pas livré à une analyse totalement subjective et personnelle, fût-ce en se référant aux principes dégagés par Pierre-André T... dans son livre "La force
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100496
12 juillet 2023
particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis. 9.
613725dccd58014677421100
22 mai 2002
rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X
613725e5cd580146774215aa
13 juin 2001
de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - E...
6079a8d29ba5988459c4f084
21 janvier 2004
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03158
14 novembre 2017
, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; REJET du pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03477
8 juin 2016
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.
613726a7cd580146774276fd
7 septembre 2005
limitât dans le temps les effets de l'autorisation, de sorte que cette circonstance ne constituait pas un chef de demande et ne pouvait faire l'objet d'une requête en omission de statuer de sa part ;
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05640
29 novembre 2016
, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M.
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