sur sa plainte, contre personnes non dénommées, du chef d'entrave à l'exercice de la justice, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande

(page 5, in fine), que celle-ci n'a pas vu le choc prétendument à l'origine de la chute du cyclomoteur; que ce témoignage ne permettait donc pas de déterminer si la chute du cyclomoteur a eu pour origine

pouvant être réparée dans les conditions de l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

Les demanderesses invoquent, chacune, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

créanciers de la société à responsabilité limitée des Etablissements Alexander, 2 / de la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

mais afin de pouvoir engager une nouvelle procédure de saisie immobilière, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen

Jean-Claude XI..., demeurant 7, cité nouvelle Le Perreux (Val-de-Marne), 31°) M. XJ..., demeurant ... (Val-de-Marne), 32°) M.

Roger Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Louis D..., demeurant ..., 5 / Mme Simone D..., divorcée Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

qui permet de former une nouvelle demande de remise ; "alors que, lorsqu'une demande de remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen a été définitivement écartée par la juridiction française, toute

[K] devant la cour criminelle départementale. 4. Par requête du 15 octobre suivant, le procureur général a sollicité la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [K].

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. Y...

D..., conseiller chargé du rapport, ayant déclaré la vente parfaite, celle-ci a été régularisée devant notaire le 14 février 2014. 3.

du Rhône ; que, par lettre du 6 octobre 1989, la société Promatec, devenue la société Proland, a écrit à la Mutualité du Rhône que toute intervention de son service technique était suspendue jusqu'à nouvel

société FM et associés qu'il était non seulement gérant mais également associé à part égale avec l'autre associée, Françoise X..., et qu'il devait assurer la gestion de ladite entreprise ; que tout demandeur

12 juin 2002) d'avoir dit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était applicable et d'avoir, en conséquence, débouté le comité d'entreprise et les organisations syndicales de leurs demandes

dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° N 18-15.861 formé par la société Axa France IARD, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; Le demandeur

qu'elle avait engagée devant le tribunal de grande instance en paiement de la même somme, et s'était alors, et alors seulement, prévalue du caractère définitif du jugement, la cour d'appel a privé sa