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1 146 résultats pour « demande supplémentaire accueillie, non portée à la connaissance du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11224

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

portées par Mme Y... contre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11022

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[R] relative aux heures supplémentaires qu'il aurait effectuées de janvier 2013 à décembre 20142016, sur le seul document qu'il avait produit, soit un tableau établi de sa main, non accompagné d'autres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10250

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[X] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa6e5

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01365

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

supplémentaires, de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des règles de repos et de durée maximum de travail, de sa demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110088

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

, en signant l'offre de prêt, la nature des renseignements qu'il avait portés à la connaissance de la banque et dont il lui appartenait de vérifier lui-même l'exactitude ; il lui appartenait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100813

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Selon le deuxième et le troisième, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription et la prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00049

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

est venu la voir "hébété" expliquant avoir juste demandé à la salariée pourquoi elle n'avait pas voulu collaborer à l'élaboration de sa fiche de poste.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10687

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

et d'heures supplémentaires non payées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11302

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Francois C..., responsable de secteur de la société DLSI, en vue de pourvoir le poste de responsable de l'agence de Strasbourg au motif que «la responsable d'agence actuellement en poste était en fin de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10445

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

un certain absentéisme, que l'organisation du poste de travail reste marquée par l'absence de réunion d'équipe, un accueil au poste a eu lieu avec une formation en doublons avec ses collègues et l'ancienne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10880

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Le rappel de salaire dû à l'appelant porte sur le salaire de base mensuel calculé pour un horaire de 151, 67 heures auquel s'ajoute des heures supplémentaires rémunérées à 125%, conformément au contrat

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200055

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Q..., dont le siège est 14 ter avenue Bosquet, 75007 Paris, défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00141

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Loïc Y... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE sur la demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10352

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

au C.E.R ; [que cependant] il ne résulte d'aucun document produit que cette situation ait été en son temps dénoncée à la direction du C.E.R par les salariés ni même portée à la connaissance de l&

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01230

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

S..., domiciliée [...] , 2°/ au Centre communal d'action social, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00987

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Stéphane Y..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10358

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[R] [Z] fait ensuite valoir que ses horaires de travail ont été réduits, sans son accord, de 43 heures à 35 heures hebdomadaires à compter d'avril 2016, A cet égard, il porte à la connaissance de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10259

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10259

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CC

soc

613723b2cd5801467740d0b0

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., dont le siège est 1, rue Pierre de Serbie, 44500 La Baule, en cassation

Source officielle

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