AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à hauteur des sommes de 21 483,95 euros correspondant à des taxes non réglées, 79,57 euros pour une dette Humanis, 18 103,36 euros au titre de la dette Acoss, 115,50 euros pour des frais d'avis à tiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mmes [X] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, et notamment celle tendant à voir condamner la société notariale à leur verser la somme de 266 412,44 euros conformément à l'acte d'opposition,

destinées à apurer les dettes de son mari, a intérêt à contester la validité de la saisie ; Que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité d'habillage pour la période du 17 décembre 2007 au 4 août 2017, de lui ordonner de verser chaque

que si celle-ci est indivisible ; que l'obligation au paiement d'une somme d'argent n'est pas indivisible par nature et ne peut l'être qu'en vertu d'une convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

Les consorts, [O], ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

selon lequel les souscripteurs d'un rachat de crédit souscrit, puisqu'ayant déjà bénéficié de cet argent, dans la mesure où les intéressés doivent quand même, du fait de ce rachat, rembourser la somme

de 640 000 francs qui lui avait été remise en règlement du principal de la dette ; que la quittance subrogative qu'il a obtenu du Crédit Agricole fait apparaître qu'il a versé la somme en son seul nom

Y... des sommes que celui-ci avait détournées ; qu'en ne prenant pas la peine d'analyser les documents produits par la banque et de s'expliquer sur ce que représentait la somme de 176 034 francs, la cour

p. 7 2) et que Catherine Susse avait demandé à deux amis -lesquels se trouvaient avec elle lors de l'arrivée de Guy Y... de venir appuyer sa réclamation d'une somme d'argent à Guy X... sans informer

moratoires suppose un retard dans l'exécution de l'obligation de payer une somme d'argent ; qu'en matière de vente, le prix doit être payé par l'acheteur au jour fixé par le contrat, ou, s'il n'a rien

les sommes restant dues en capital excédant la valeur des parts de la SCI en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le