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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310047
26 janvier 2017
CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310528
11 octobre 2018
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C310433
23 novembre 2017
X... a finalement renoncé à ce droit de jouissance exclusive, renonciation que l'assemblée générale des copropriétaires a acceptée selon délibération du 15 mars 2012 ; qu'il est constant que M.
civ1
60794b6b9ba5988459c430cc
14 novembre 1984
EN RAISON DE LA JOUISSANCE PRIVATIVE D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE LUI-MEME ET SON ANCIENNE EPOUSE, MME ANNIE X... ; QU'IL A CONDAMNE M. Y... A PAYER CETTE SOMME A MME X...
ECLI:FR:CCASS:2011:C301355
15 novembre 2011
d'avoir pu apprécier l'état exact de l'immeuble, et d'avoir pu évaluer le coût des travaux à entreprendre ou les recours à exercer, et relevé que les époux Y... subissaient un préjudice moral et de jouissance
ECLI:FR:CCASS:2009:C100522
6 mai 2009
divise et, donc, que si elle détermine la date de la jouissance divise ; qu'en énonçant, pour homologuer le projet d'état liquidatif de l'indivision existant entre Mme Bernadette X... et M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C310101
15 février 2023
CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10101 F
ECLI:FR:CCASS:2019:C310069
21 février 2019
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 février 2019 Rejet non spécialement motivé M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210258
4 avril 2018
les droits à pension de M.
soc
6079b0ee9ba5988459c50ce1
13 mai 1985
TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE EST LIQUIDEE ET SERVIE SUR DEMANDE EXPRESSE DES INTERESSES ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE
ECLI:FR:CCASS:2022:C110673
12 octobre 2022
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110108
26 janvier 2022
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310179
23 mai 2019
CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110514
18 novembre 2020
par leur fils, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; que, pour obtenir indemnisation d'une jouissance exclusive de l'immeuble par Q...
ECLI:FR:CCASS:2017:C310368
12 octobre 2017
CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300718
12 juillet 2018
aux locaux pris à bail et exploités dans le même immeuble par les sociétés Commerciale de Montmartre (SCM) et Alaska Glacière ; que, le 6 avril 2011, la bailleresse a notifié la résiliation de plein droit
ECLI:FR:CCASS:2015:C300754
1 juillet 2015
première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que la demande de l'indivisaire évincé de l'immeuble indivis ayant pour objet les conséquences de la privation de jouissance
61372497cd58014677416c30
14 mars 2006
, par motifs propres et adoptés, que le droit de jouissance partagé par deux copropriétaires seulement sur une partie commune spéciale, tel que prévu par le règlement de copropriété, ne pouvait être limité
60794cc79ba5988459c46eeb
23 février 1999
de la collision ; que la boîte de vitesse de ce véhicule ayant été détériorée lors des opérations de remorquage, la société STPL, propriétaire du camion, et la MAAF, partiellement subrogée dans ses droits
cr
61372653cd58014677424b16
25 mars 2003
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gheorghe Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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