Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme X... ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général C...

maritime s'applique à des activités particulières exercées selon des connaissances particulières ; qu'en ce sens, il s'agit d'un droit technique qu'un juriste spécialisé en ce domaine peut expliquer sans

soulevé par la société Métrobus ; "aux motifs que le secret de l instruction ne peut plus être invoqué après que les pièces tirées d un dossier d instruction aient été produites lors de l audience

du fichier Ficoba que les époux H... sont titulaires de 11 comptes bancaires actifs (pièce 8-5) ; que Pierre H... a exercé les fonctions de PDG de la SA Pierre H... jusqu'en 1996 (pièce 1-11, 1-12 et

Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, et de Me RICARD, avocats

Jean-Pierre I..., adjoint au maire de Paris, étant manifestement susceptibles d'être qualifiés de recel d'abus de confiance, même s'il n'existait pas de certitude sur le lieu de la remise de fonds, l'application

à la maison d'arrêt d'Epinal, à la disposition de l'avocat désigné en second n'a pas causé de grief au mis en examen, ses avocats ayant pu, en temps utile, préparer sa défense à partir des pièces du dossier

, comme l'inviolabilité, dont bénéficie l'agent diplomatique, ayant un caractère absolu tant en application des principes du droit interne qu'au regard des principes du droit international, la chambre

Christophe Y... d'avoir commis les faits pour lesquels il a été mis en examen ; que par ailleurs l'avocat de la partie-civile est irrecevable à ce stade de la procédure à demander une contre-expertise,

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, et de la société civile professionnelle VUITTON, avocats

violation du secret de l'instruction de la part de l'Administration ; que les pièces 2-2 à 2-10 sont tirées du dossier d'instruction en cours dont M.

Z... n'a pas eu accès à l'entier dossier de la procédure avant les débats devant la chambre de l'instruction et qu'il a découvert l'existence d'un certain nombre de pièces figurant au dossier, en prenant

par le juge d'instruction des pièces cotées D 1961 et D 1962 n'a pas été faite en violation des principes généraux du droit et plus particulièrement n'a pas porté atteinte aux droits de la défense de

Y..., avocat au barreau de Paris, a adressé au juge d'instruction français une demande de copies de pièces du dossier d'information, dans le cadre de l'examen par les autorités irlandaises du mandat d'arrêt

, comme l'inviolabilité, dont bénéficie l'agent diplomatique et son épouse, ayant un caractère absolu tant en application des principes du droit interne qu'au regard des principes du droit international

Justice à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat

Pierre-Yves, - Y...

observations de Me COPPER-ROYER, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, de Me FOUSSARD, de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocats