, en l'absence d'une telle constatation dans l'arrêt attaqué ou dans un prétendu arrêt avant dire droit ne figurant pas au dossier, la nullité des débats et de l'arrêt au fond doit être prononcée" ;

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Saint-Arroman, président, Mme Braud, conseiller titulaire, Mme Albert, conseiller titulaire, en présence de M.

de l'avocat qui s'était présenté à la maison d'arrêt à la suite d'une convocation pour une visioconférence, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et les droits de la défense ; "2°)

de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales qui impose que le contribuable soit informé de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification

ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de l'inculpé assisté de son conseil, ou eux dûment appelés ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle ; qu'en l'espèce, lors de la présentation à la

des droits de la défense ; que l'arrêt attaqué, qui a refusé de censurer cette atteinte, encourt la cassation ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'atteinte à ce droit fondamental

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M.

dans un délai raisonnable ; que la cour a donc décidé de rejeter la demande de renvoi de la partie civile ; "alors que la partie civile bénéficie du droit d'être assistée d'un avocat si elle le souhaite

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de se faire assister d'un conseil; "qu'il n'est en conséquence nullement démontré que les droits de la défense ont été lésés; "qu'aucun détournement de procédure ne peut être constaté en l'espèce

si celui-ci ou son avocat en fait la demande ; qu'en refusant de faire droit à la demande de renvoi présentée par la personne mise en examen et son conseil, qui exigeaient la comparution personnelle de

Le Z... et de A..., conseiller ; "alors que, selon les articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, alinéa 2, du code de procédure pénale, toute personne a droit à

communautaire ; "aux motifs que "la directive invoquée par le prévenu est sans application en ce qui concerne le jour de la semaine où doit être donné le repos hebdomadaire" ; "que ce raisonnement

au cabinet ; qu'il a assisté à l'interrogatoire sans être récusé par la personne mise en examen ; que, toutefois, la désignation d'un avocat relève d'une manifestation expresse de volonté ; qu'il est

U..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M.

du 9 septembre 2005 prononcée en l'absence de l'avocat présent et choisi par le mis en examen en première comparution, conseil qui avait pourtant demandé à être présent pour cette audience et dont l'intervention

si la personne détenue n'a pas pu être informée par le juge des libertés et de la détention de la demande de renvoi présentée par son conseil et de ce que la renonciation à la présence de son avocat fait

Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trasoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.