; que, par un premier arrêt du 26 janvier 1973, la cour d'appel de Paris a accordé aux débirentiers le bénéfice des remises de majorations de rente instituées par l'article 4 bis de la loi du 25 mars

le même la perte annuelle est de 57 252 francs ; il convient de lui accorder une rente viagère, car son préjudice ne cessera pas au lendemain de son soixantième anniversaire, avec un franc de rente de

égard, il convient d'observer qu'Henri Y... a été débouté de son action par le tribunal de grande instance de Bordeaux, non pas sur la base des reçus litigieux, mais sur d'autres fondements, ce qui rend

Attendu que la société MBL et la société Ecco font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à se référer aux éléments

inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en présence de deux éléments

écritures des parties et des pièces produites, déterminer si une somme est due à Mme [P], en prenant en compte le trop perçu par celle-ci au titre des indemnités journalières, faute de justification des éléments

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier Y... à payer à Priscilla Z... la seule somme de 2 453 000 francs outre une rente

[Z] [U], domicilié [Adresse 3] (Canada), a formé le pourvoi n° E 22-12.374 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

2°) Mme X..., Marie-Louise Z..., épouse Le Jouan, demeurant ensemble ... à Saint-Sébastien sur Loire (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes

-X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 800 francs sa vie durant, alors, selon le moyen : 1 / que pour retenir que

l'arrêt a débouté X... de sa requête en interprétation du jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines du 20 juin 1990 tendant à ce que les intérêts légaux sur les arrérages échus de la rente

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1994), M.

; - 101 188,96 euros au titre du capital représentatif de la rente majorée ; - à Anthony Y..., la somme de 23 257,05 euros, soit la somme de 74 087,17 euros déduction faite des prestations de la

travail le 17 janvier 1994 ; qu'après avoir pris en charge cet accident au titre professionnel, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé le taux d'incapacité permanente partielle et attribué une rente

à compter du 1er janvier 2002 d'un capital constitutif de 6 291,83 euros aussi longtemps que la rente sera versée ; pour Alexandra Y..., les arrérages échus au 31 décembre 2001 de la rente temporaire

de la loi du 26 mai 2004 applicable aux instances en cours, à se prévaloir de telles charges pour solliciter la suppression et à tout au moins la révision de la prestation compensatoire sous forme de rente

Du coup, le cercueil suivant arrive et est incinéré avec les restes du précédent défunt.

porter sa ceinture de sécurité (alors que son corps a été retrouvé, en partie, à l'extérieur de sa voiture, violemment heurtée par celle du prévenu) ou qu'il ait commis un excès de vitesse (qu'aucun élément

tel qu'il ressort du décret du 8 août 1986, lequel a été précisément pris pour fixer les modalités et conversion en capital d'une rente consécutive à un accident, ce qui est le cas en l'espèce, soit

Y... faite par les premiers juges est pertinente et que c'est à bon droit qu'ils ont retenu, pour calculer le préjudice économique, les éléments suivants : - revenus nets imposables de Marc Y... en 1996