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2 497 résultats pour « employeur n'ayant payé l'intégralité de la rémunération due à son salarié pour travail effectué »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10864

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

son employeur, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00903

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté par ailleurs que l'employeur avait versé à la salariée lors de la première instance une somme de 15 160,22 euros brut, congés payés compris, intégrant des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200776

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

leur restant dus; Qu'il s'en déduit que l'employeur a nécessairement renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir des effets de celui-ci; Qu'ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11019

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

justifiant d'une année de présence dans l'entreprise, l'employeur verse pendant les 90 premiers jours l'intégralité de ses appointements mensuels sous réserve de reversement par le salarié des indemnités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200862

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

légale du travail ou sur la base de la durée du travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00671

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Ayant enfin relevé que la société qui avait ainsi minoré le nombre d'heures de travail réalisées par le salarié et s'était abstenue de payer la rémunération qui lui était due, n'avait procédé à aucune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01779

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

l'absence de paiement de sa rémunération par l'employeur, le juge ne peut débouter le salarié que s'il constate que l'employeur a apporté la preuve qu'il a payé au salarié sa rémunération ; qu'en énonçant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10497

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10304

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

de son employeur de payer la prime qui lui était due, il a été contraint par courrier du 7 octobre 2008, de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02320

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

X... tendant à voir condamner son employeur à lui payer les sommes de 268 715 au titre des heures supplémentaires, 170 130 au titre du repos compensateur et celle de 4 561 au titre des jours fériés travaillés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200689

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

, le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, dont le montant ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00565

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Pour condamner l'employeur à payer au salarié, d'abord, des dommages-intérêts pour l'accomplissement d'heures supplémentaires sans contrôle de la charge de travail, l'arrêt retient que l'employeur, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00613

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas réglé au salarié l'intégralité des heures supplémentaires effectuées et des indemnités de congés payés et que ces manquements étaient suffisamment graves

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01973

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

ALORS en outre QUE nonobstant la délivrance des bulletins de salaire et leur acceptation sans réserve, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a versé la rémunération correspondant au travail effectué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00395

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

et non sur la rémunération des périodes de travail et de congés payés confondues.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02290

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, ce dont il résulte que la rémunération qui leur est due pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10028

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail à raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00093

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

de travail de Madame X..., qu'il ne contient aucune disposition fixant la durée, quotidienne, hebdomadaire, ou mensuelle, de son travail ; que concernant la rémunération due à la salariée en contrepartie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01746

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de travail accomplies, l'employeur fournit-au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02332

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire, de rapporter la preuve qu'il s'est libéré de son obligation en payant l'intégralité du salaire dû ; que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul

Source officielle

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