statué publiquement "après débats publics à la demande de l'appelant" ; que ces mentions sont confirmés par les notes d'audience figurant au dossier de la procédure et que c'est donc par une simple erreur

le 20 juin 2000, la chambre d'accusation a statué le 7 juillet 2000, dans le délai de 20 jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'importe que, par suite d'une erreur

paiement des impositions et pénalités dues par la société ; qu'après avoir accueilli cette demande par jugement du 9 juin 1988, le tribunal de grande instance de Strasbourg, saisi en rectification d'erreur

Invoquant une erreur sur la superficie et la profondeur de l'emprise, la SGP a saisi le juge de l'expropriation d'une requête en rectification d'erreur matérielle.

constater que le jugement du 20 mai 2019 dont la minute porte le n° 19/00018 et le RG 16/000115 est entaché d'une erreur matérielle, d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle du jugement du 20

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la rectification de l'erreur matérielle prétendument contenue dans le jugement du tribunal de police du 27 mars 2003 et, en conséquence

décembre 1988 ; Attendu que la société Geteba reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le pourvoi, le juge ne peut, sous prétexte d'interprétation, de rectification d'erreur

matérielles affectant son arrêt ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de constater l'existence d'erreurs matérielles dans son arrêt du 22 novembre 2016, d'ordonner leur rectification en disant

ou omissions matérielles affectant un jugement et non une erreur matérielle affectant un document ayant servi à l'appréciation des faits avec l'approbation des parties ; Et attendu que l'arrêt relève

assureurs devraient garantie des condamnations dans les limites des contrats d'assurance ; que la société GAN Eurocourtage IARD (la société) a présenté à la cour d'appel une requête en rectification d'erreur

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1re section, en date du 22 février 2021, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Rectification d'erreur matérielle et Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1786

A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 11 juillet 2019, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle.

J... le 1er septembre 2015, c'est par une erreur matérielle qu'il convient de rectifier que la juridiction de proximité a, en application de l'article 22 précité qui prévoit l'application d'une majoration

inscrits sur un immeuble saisi; que le 24 octobre 1990 l'un des créanciers, la société Crédit et équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a déposé une requête en rectification d'erreur

[W] ont sollicité la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le jugement du 30 novembre 2021. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

d'un bureau d'aide juridictionnelle ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 9 août 2016), qu'à l'occasion d'une demande de rectification d'erreur

électorales par cette commune ; qu'il lui appartenait de s'inscrire avant le 31 décembre dans la commune d'Eragny ; que le fait qu'il ne soit inscrit dans aucune des deux communes ne résulte pas d'une erreur