l'arrêt attaqué, que, le 11 juillet 2012, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Franfinance en suppression de clauses illicites ou abusives

de 5 000 francs aux chefs d'équipe et de 4 000 francs aux ouvriers qui serait versée avec la paie d'octobre 1996 et d'une gratification exceptionnelle de 100 francs par journée travaillée pour le personnel

conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 15 mai 2009, l'association Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (l'UFC) a assigné la société Air France pour voir déclarer abusives

le condamner à la restitution d'une indemnité de précarité indûment versée, alors, selon le moyen, que le contrat adultes-relais peut être rompu à l'issue de chacune des périodes annuelles de son exécution

l'arrêt attaqué (Metz, 27 octobre 1998) et les productions, que, selon contrat du 4 février 1989, la société Norsolor, aux droits de laquelle vient la société Atochem, a confié à l'entreprise A... l'exécution

contractuelle; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, d'une part sans rechercher si la fixation de nouveaux prix n'était pas abusive

(le liquidateur), estimant que la banque avait non seulement rompu abusivement la convention d'affacturage signée avec M.

; que ces pièces ont été conservées par Boudou en dépit de l'engagement qu'il avait signé le 28 juillet 1988 de restituer dès la cessation des fonctions, les matériels et documents retenant ainsi abusivement

d'avoir décidé que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié en exécution

En application des articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution

à exécuter le jugement du 5 mars 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte ne peut assortir que l'exécution d'une obligation exécutoire ; qu'en l'espèce, il ressortait du dispositif du jugement

Aprilia et de leurs pièces de rechange ; que le contrat n'a pas été renouvelé à son échéance et que chacune des parties, estimant que l'autre n'avait pas respecté ses engagements pendant la période d'exécution

En appel, ils ont invoqué le caractère abusif de certaines clauses. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

seul des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable d'une mesure d'exécution forcée, et tout autre juge doit relever d'office son incompétence ; qu'en condamnant cependant la société CCM

par un arrêt du 8 novembre 1989, la cour d'appel de Poitiers a condamné les époux Y... à exécuter leurs engagements de caution, a rejeté leur action en responsabilité contre la banque pour soutien abusif

et d'avoir condamné la société ASF à payer à l'intéressé des sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts pour rupture abusive

commercialisation au Liban de produits fabriqués par la société Mazda, aux droits de laquelle est la société Philips France, a réclamé l'indemnisation de préjudices causés, d'une part, par la mauvaise exécution

revanche l'obligation de tenir compte des préconisations du médecin du travail, et ne peut proposer au salarié des postes méconnaissant ces prescriptions ; qu'en l'espèce, en relevant à tort, pour juger abusif