acquittés d'aucun loyer depuis le 1er janvier 2004 ; qu'en application des articles 1728 et 1184 du Code Civil, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail verbal liant les parties et d'ordonner l'expulsion

échus impayés au 31 janvier 2006, AUX MOTIFS QUE « Attendu que ni l'appelante, ni son mari intimé, ne critiquent la décision entreprise en ce qu 'elle a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion

Il sera donc fait droit à la demande formée de ce chef par la SCI DB ainsi qu'à ses demandes subséquentes relatives à l'expulsion du locataire ainsi qu'au paiement des indemnités d'occupation dont les

, Monsieur Y... devra une indemnité d'occupation à Monsieur Z... à compter du 25 mai 2007 pour la somme de 950 euros, ALORS QU'il appartient aux juges du fond, avant d'accueillir une demande en expulsion

19.672, pris en ses trois branches, réunis : Attendu que l'administrateur judiciaire, la société La Gerbe d'Or et la banque font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion

pour ordonner l'expulsion de M.

que, par jugement du 12 octobre 1994 assorti de l'exécution provisoire, le bail commercial consenti par la société Espace lign à la société Etudes conseil gestion ( la société ECG) a été annulé et l'expulsion

Le 19 novembre 2021, la bailleresse a assigné le locataire en constatation de la perte de son droit au versement d'une indemnité d'éviction par l'acquisition de la prescription biennale et en expulsion

suffisante d'une impossibilité d'assurance due au bailleur ; que ces différents manquements aux clauses et obligations imposées au preneur justifient que la résiliation du bail soit prononcée et l'expulsion

payer dans le mois suivant la délivrance de celui-ci ; qu'il y a donc lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 1er juillet 2018, la résiliation du bail litigieux, et d'ordonner l'expulsion

, notamment l'installation de w.c. dans l'appartement lui-même (arrêt attaqué, p. 13, in fine) ; qu'il s'ensuivait que le bailleur ne pouvait pas, se prévalant de la résiliation du bail, demander l'expulsion

arriérés de loyers, le paiement devant intervenir dans le mois de la signification de ladite ordonnance, et disant qu'à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié et qu'il serait procédé à l'expulsion

COMMANDEMENT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE S'ADRESSER AUX TRIBUNAUX ET QU'ALORS LE BAILLEUR REPRENDRAIT LA DISPOSITION DES LOCAUX SANS AUTRES FORMALITES LEGALES, SUR SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT L'EXPULSION

ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit de ses membres au respect de leur vie privée et familiale et de leur domicile ; qu'en ordonnant l'expulsion des locataires quand elle constatait

X... pour obtenir la résiliation de ce bail et l'expulsion du locataire ; que M.

X..., a notifié un congé à ce dernier, puis l'a assigné devant le juge des référés aux fins de voir déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion ; que M.

des loyers commerciaux ; qu'en l'espèce, la société Sovac a saisi le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre de demandes tendant notamment à voir déclarer la résiliation du bail et ordonner l'expulsion

E... qu'en vue de mettre son fonds de commerce en location-gérance, Mme A... l'a assigné ainsi que Mmes X... et D... aux fins d'inopposabilité du bail du 30 juin 1983 précité, d'expulsion des locataires

Z... ou à la société CGR Distribution, en cours de formation, un local à usage commercial ; que les loyers sont demeurés impayés ; que la SCI ayant demandé la résiliation du contrat, l'expulsion des locataires

à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail alors, selon le moyen : 1 / que si un bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail sans adresser préalablement de mise en demeure à son locataire