A... a formé opposition à un commandement de payer la somme de 7 840,93 francs à lui délivré à la requête du maire de la commune de Neuwiller représentant les frais de réparation de son branchement privé

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'indemnités au titre des frais de repas et de l'AVOIR condamnée

et le règlement de notes de frais indues ; l'employeur reproche à Madame X... d'avoir présenté des dépenses de frais de repas de façon quasi quotidienne depuis plusieurs années au restaurant le Cockpit

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 8 septembre 2004) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour frais

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société SAMEP pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 l'avantage consenti à un salarié par la prise en charge de ses frais

titre de dépôt ou de mandat, à charge de la rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; "aux motifs que deux chèques avaient été émis à l'ordre de la CFDT représentant les frais

et que les dommages immatériels sont intervenus après livraison ; que la société MMA IARD soutient, subsidiairement, qu'en vertu du paragraphe 2-3 des conditions générales, elle ne garantit pas les frais

et à un chauffeur ; que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 31 mai 1990), d'avoir annulé ce redressement alors que les remboursements des frais

DE 110000 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT D'ACOMPTES ET 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS (SOIT 11800 FRANCS REPRESENTANT DES FRAIS DE NOTAIRE, 11000 FRANCS DES FRAIS DE REPARATIONS ET D'AMELIORATIONS

alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Axa conseil englobe les frais

enquêteur de l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'entreprise diverses sommes, évaluées forfaitairement, représentant la mise à disposition d'un véhicule et la prise en charge des frais

subi une panne de moteur, la société Comptoir aixois de peintures et de revêtements (la société Comptoir aixois) a assigné la société Sovimar, garagiste qui en assurait l'entretien, en paiement des frais

de boites à ordures et divers matériels nécessaires à cet employé pour l'entretien des parties communes, les frais de réparation et d'entretien à faire à l'entrée de l'immeuble et

X... avait droit à une indemnité de repas au taux de 9,90 euros par jour travaillé, sans assortir ce droit de l'exigence de la fourniture par l'intéressé de justificatifs de ses dépenses pour frais de

Des frais de repas peuvent être également versés à des salariés « consultants» se trouvant travailler régulièrement chez une entreprise cliente sur un même site; Il est de jurisprudence constante qu'il

la somme de 2 400 euros au titre des frais de réparation du défaut de conformité et la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral et D'AVOIR débouté Mme Fabienne X... de sa demande de dommages et

de repas n'ont jamais été payées aux salariés concernés lors de leurs périodes d'absence ce dont il résulte qu'elles ne compensent que les frais de repas engagés par les salariés ; qu'en se bornant à

l'étendue de la chose jugée par l'arrêt du 21 juin 2017, considérer que le chef de cet arrêt fixant le montant des frais de réparations était irrévocable à l'égard de la société Aviva assurances dès lors