Faits et procédure 1.

de l'article L. 13-15 II, 2°, du Code de l'expropriation, en retenant que Jean Z... n'ayant lui-même, ni saisi le juge de l'expropriation pour voir fixer l'indemnité de délaissement ni, adressé d'injonction

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 novembre 2000), qu'un jugement a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assortie une ordonnance de référé qui avait fait

la personne poursuivie est susceptible de faire l'objet d'un traitement ; que selon l'ordonnance de mise en accusation du 1er septembre 2016, l'expert psychiatre avait conclu qu'une injonction de soin

automobile à la société Diac équipement ; que cette société et la société Intercréance étaient liées par des conventions de gestion des dossiers de financement ; qu'en janvier 1996, la société Diac a fait

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mai 1994) et les productions, qu'après signification faite

Faits et procédure 2.

X..., une ordonnance portant injonction de payer les sommes objet de la facture, et à laquelle M. X... a fait opposition ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Annecy, 22 juin 2020), rendu en dernier ressort, M.

Faits et procédure 3.

semaines par les chauffeurs eux-mêmes et qu'ils étaient ensuite archivés au siège de la société à Rabat ; que devant la Cour Mohamed Ziane a indiqué qu'il aurait produit ces disques s'il avait reçu injonction

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR fait droit à la requête de la société ND LOGISTICS et d'AVOIR dit qu'il y avait lieu d'annuler la cotisation supplémentaire de 10 % mise à la charge de

Faits et procédure 1.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004), qu'une ordonnance de référé a fait

X... a fait l'objet d'une ordonnance du président d'un tribunal d'instance lui enjoignant de payer à la société Labo industrie (la société) une certaine somme ; que, sur opposition, le tribunal d'instance

injonction, sous astreinte, de mettre fin à des pratiques de concurrence déloyale constituées notamment par l'identité d'entrée et de téléphone existant entre son propre magasin et la chambre funéraire