de retard sur les sommes dues et les intérêts sur les sommes compensant un préjudice de nature indemnitaire, que le précédent arrêt était entaché d'une simple omission de statuer ; alors que, d'autre

, le 22 juin 1987, mis en demeure celui-ci de lui payer le montant de la créance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Nord France à payer à la Société générale les intérêts

; Et attendu qu'en application de l'article 625 nouveau Code de procédure civile la cassation du chef de l'arrêt relatif au paiement des intérêts de la somme due à M.

de la somme due en principal, l'arrêt retient que la déclaration de créance du 5 juin 1987 ne comportait déclaration que du seul capital et non des intérêts ; Attendu, cependant, que la déclaration

DUE PAR BLANC A LA BANQUE EN TENANT COMPTE SEULEMENT DE CERTAINS VERSEMENTS EFFECTUES PAR ACOMPTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT

avec intérêts au taux légal à compter des 18 mars et 21 septembre 1992 pour parties de ces sommes et d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen, 1° que les intérêts au taux légal

X... à payer à la société Edips imprimeurs la somme principale de 47 045 euros, l'arrêt retient qu'il résulte des termes de son engagement, qui est clair et non équivoque, qu'il concerne l'ensemble des

PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ALLOUE, A PARTIR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LES INTERETS

alors, selon le moyen, que la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin à la mission du liquidateur, qui n'est plus recevable, faute de qualité et, partant, d'intérêt

compagnies font encore grief à l'arrêt déféré d'avoir, en violation de l'article 1351 du Code civil, dit irrecevables, parce que irrévocablement jugées par l'arrêt du 11 janvier 2000, leurs demandes d'intérêts

sommes de 492 689,17 francs pour M.

dues au titre de sa garantie ; Attendu, cependant, d'abord, que le retard apporté au paiement de la prestation d'assurance justifie seulement la mise à la charge de l'assureur des intérêts légaux des

pourquoi et à quelle date le partage était réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 883 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant Mme Z... à payer les intérêts

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE SEUL A PAYER A LA SCI ET A LA POLYCLINIQUE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME RESTANT DUE A LA COGEFIMO ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE

fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 319 456,90 francs le bénéfice général des chantiers, après déduction "des sommes dues à la SBB pour compte courant et intérêts", alors, selon le pourvoi, que les intérêts

de 87.733,31 francs "avec intérêts au taux légal à titre compensatoire du jour où les dépenses ont été exposées et à titre moratoire à compter du présent arrêt" ; alors que la créance des organismes

X... n'avait plus aucun droit sur l'immeuble du fait de la révocation de la donation consentie par son père, d'autre part, d'avoir fixé le point de départ des intérêts de la somme due par M.

différents matériels et des marchandises ; qu'ayant refusé de signer l'acte authentique, la société a été assignée par les époux X... en réitération de l'acte et paiement du prix convenu avec les intérêts

de 329 106 587 rials iraniens majorée d'intérêts au taux légal français à compter du 7 juillet 1990, avec capitalisation des intérêts dus pendant plus d'une année, alors, selon le moyen : 1 / que les

) ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'ordonner la capitalisation des intérêts courant sur la somme due par eux, à titre de trop-perçu de loyers, alors, selon