ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire ; qu'en prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, cependant que

X..., était frappé d'une interdiction de gérer ; que la SCI a assigné la banque et Mme Z... en paiement de cette somme ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la banque

X... à interjeté appel du jugement rendu le 19 septembre 1997 par le tribunal d'Argentan, qui a prononcé à son encontre une interdiction de gérer à la suite de la mise en redressement, le 16 janvier 1995

11e chambre, en date du 1er décembre 2021, qui, pour infraction à la police de la pêche maritime, vol, vol aggravé, faux et usage, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

X... à payer les dettes de la société Tolini à concurrence de 500 000 francs et prononcer à l'encontre de celui-ci une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute

chambre, en date du 7 janvier 2021, qui, pour escroquerie et infractions au code de la santé publique, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

date du 4 juin 2019, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, recel, infractions à la législation sur les sociétés, a condamné le premier à douze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

[T] [O], à titre personnel et en sa qualité de représentant permanent de la société Nirrep, et a demandé que soit prononcée à leur encontre une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer

X... à une interdiction de gérer pour une durée de trois ans ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal de

A..., condamné le 4 juillet 2006 par un tribunal de commerce à une interdiction de gérer à la suite de la liquidation judiciaire d'une société et soupçonné de ne pas respecter cette interdiction ; qu'une

de gérer ; - la troisième, pour recel, abus de biens sociaux et blanchiment, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction de gérer ; - le quatrième

a condamnés, le premier, pour abus de confiance et complicité, la seconde, pour abus de confiance, à, chacun, trente-six mois d'emprisonnement dont vingt-quatre mois avec sursis probatoire, une interdiction

décembre 2023, qui, pour abus de confiance et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

X... à une peine d'emprisonnement d'un an assortie du sursis, au paiement d'une amende de 5 000 euros et à une interdiction de gérer de trois ans pour des faits de banqueroute, caractérisés par la tenue

Caen, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2021, qui, pour abus de confiance et blanchiment, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction

la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2021, qui, pour abus de biens sociaux et usage de faux, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction

organisée, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle et cinq ans d'interdiction de gérer, la cinquième, pour escroquerie en bande organisée, blanchiment, à trente-six

A..., pour les voir condamner à combler l'insuffisance d'actif et prononcer à leur encontre une interdiction de gérer ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de communication du rapport conforme à l'article