que Siegfried X... a conclu à "l'irrecevabilité" des poursuites engagées à son encontre au motif que la citation à lui notifiée le 26 février 1999 ne le viserait qu'à titre personnel et non pas en qualité

soulevé par Mme X... ; qu'en s'abstenant néanmoins d'ordonner la réouverture des débats pour permettre au syndicat général des vignerons de répondre au moyen d'irrecevabilité de la défenderesse, le tribunal

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son "exception d'irrecevabilité" tirée du défaut de communication du rapport prévu à l'article R. 651-5 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que le juge

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de la poursuite tirée de la règle " electa una via ", et a condamné la prévenue à payer à la partie

d'annulation, pris de la violation des articles 6 , 3 , de la loi n 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

Antonio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 août 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le

25 octobre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré rendu par défaut sur le principe de la culpabilité et des dommages-intérêts et l'a infirmé sur la peine

unique de cassation pris de la violation des articles L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable de dénonciation calomnieuse et, en répression, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il

de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard D... seul et entier responsable des préjudices subis par les parties civiles et a rejeté les demandes de dommages

légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception d'irrecevabilité des parties civiles pour violation de la règle electa una via ; "aux motifs que s'agissant de l'irrecevabilité

, a constaté l'extinction de l'action publique ; "aux motifs, - sur les faits dénoncés : "que Pierre Y... reproche à la Caisse Syndicale de Crédit Mutuel d'Anjou d'avoir tenu des affirmations

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile José X..., le demandeur, contre l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution ;

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure d pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut

.; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 85, 88 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête déposée le 26 avril 1999 par Catherine Y...

d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 octobre 2006, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Bruno Y... et de la société CATRES et l'a renvoyé devant

Le Somptier ; "aux motifs que Micheline Le Somptier propose un moyen de nullité du procès-verbal de l'inspection du travail, lequel, outre qu'il n'a pas été proposé avant tout débat au fond, ne repose

fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir et en application de l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité peut être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge