d'une partie des locaux à titre d'habitation, Monsieur U...

X... ayant réintégré un immeuble leur ayant appartenu, à titre d'habitation principale, dont ils avaient été expulsés à la suite de sa vente sur saisie immobilière, Mme Y..., adjudicataire, a demandé à

Jean-Louis X..., fils des époux X..., en lui contestant le droit au maintien dans les lieux, en raison d'une occupation insuffisante des locaux et l'a assigné pour faire déclarer le congé valable ;

juillet 2013) retient, par motifs adoptés, que la parcelle BA 25 est située en zone constructible, mais que la voie goudronnée qui la dessert est d'une largeur inférieure aux 4 mètres requis par le plan local

A..., qui s'étaient mariés en 1970 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en 1980 une maison d'habitation en indivision avec la société Frabeltra dont M.

LITIGIEUX COMPRENANT DEUX PIECES SERVANT DE BUREAU, A ETE LOUE EN 1943 A LUCIEN Y...

et d'un BET, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété autorisait l'usage commercial des locaux

le périmètre de protection des bois et forêts soumis au régime forestier, ainsi que cela résulte de l'extrait de l'acte de vente qu'elle a produit ; que, sur ce terrain, est implantée une maison d'habitation

Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que les fenêtres de l'immeuble voisin servent d'éclairage à des pièces d'habitation de deux appartements qui ne disposent pas d'autre éclairage naturel.

AU SERVICE DE PICARD, DONT LA REMUNERATION COMPORTAIT NOTAMMENT LE LOGEMENT ET LE CHAUFFAGE, AYANT ETE, LE 23 DECEMBRE 1970, TROUVE VERS 21 HEURES, MORTELLEMENT BLESSE DANS UNE DEPENDANCE DE SON HABITATION

dans les bâtiments E, F et G servant d'atelier de réparation automobile à Jean-Pierre Y..., un appartement au 1er étage du bâtiment G donné à bail, un ancien magasin transformé en garage dans le bâtiment

31 décembre 1975, ne vise que les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sans se référer aux locaux accessoires ; qu'en admettant ainsi que les consorts Z... puissent

personnelle, qu'il excluait donc de l'attribution du fonds, une dépendance de celui-ci constitué par un local d'habitation personnelle de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé

LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION A RECU CONGE LE 26 JUIN 1957 DES CONSORTS X... Z...

très modique de 193 euros, indique que les locaux sont taxés sur le régime du sol, même s'ils servent de " maison " selon les indications portées par le centre des impôts, en vertu du réalisme du droit

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme C... n'était pas intervenue au bail, qu'elle ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 1751 du Code civil, le local

Servant, épouse Cabanes, demeurant ..., 3°/ M. Etienne A..., demeurant ..., 4°/ Mme Martine A..., épouse Z..., demeurant ..., 5°/ E... Marie Rose X..., veuve G..., demeurant ..., 6°/ M.

que l'affectation professionnelle à 83 % l'emporte sur l'affectation à usage d'habitation tout à fait minoritaire ; que l'article L. 631-7 définit le local d'habitation ainsi : "Constituent des locaux

Le Prado, avocat de Mme N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2015), que Mme N... a donné à bail en renouvellement un local

ALORS QUE SELON LE POURVOI IL NE RESULTE PAS DE SES ENONCIATIONS QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS OCCUPE LE LOCAL LOUE AU MOINS SIX MOIS AU COURS D'UNE DES TROIS ANNEES DE LOCATION QUI ONT PRECEDE LE CONGE ET