du 16 juillet 1976 et 2 de la loi du 1er mars 1888 ".

conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

(la société) a été condamnée, en sa qualité de caution de la société Frahuil, à payer à la société Natixis (la banque) la somme de 2 439 184,20 euros avec intérêts à compter du 20 avril 1999 ; que le bien

Pierre D..., demeurant à Auch (Gers), ... et actuellement à Creil (Oise), 9/11, avenue J.

Jean-Louis X..., demeurant ..., 2 / de M. Guy Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de M.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de crédit mutuel de Hyères qui avait consenti

n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1892 du code précité, et l'article 1315, devenu 1353 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 novembre 2004, M.

X..., qui se référait à des actes des 27 septembre 1887 et 17 novembre 1892 portant sur un domaine plus vaste intégrant la mare, et que le qualificatif de mare commune, figurant dans l'acte du 30 avril

de la Direction nationale d'interventions domaniales, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Il existe, au vu de ce qui précède, un doute raisonnable sur l'interprétation des dispositions du règlement n° 1896/2006. 48.

ROGER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1891, DE L'ARTICLE 734 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 734-1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR

l'Algérie comme étant le descendant de [D] [T], né le 4 octobre 1891 à [Localité 3] (Algérie) et de [X] [Q] [S] [E], né le 20 juillet 1890 à [Localité 3] (Algérie), tous deux admis à la qualité de citoyen

[S] [F], domicilié [Adresse 4], 9°/ M.

, en affirmant que l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1889 n'était pas applicable en la matière et que rien n'imposait la réitération d'un acte interruptif de prescription tous les trois mois, acte

ET LE DOMMAGE N'EST PAS ETABLI AU MOTIF QU'EN S'ABSTENANT D'INFORMER LE SERVICE DES MINES DES DESORDRES CONSTATES D'AVRIL A JUIN IL N'AURAIT PAS COMMIS UNE FAUTE PENALE, LE RESPECT DE LA LOI PAR Z...

du 12 juin 1893 et du décret du 11 mars 1894, ni aucune infraction au seuil d'empoussièrement fixé par le décret du 17 août 1977, la cour d'appel n'a caractérisé aucune faute de la société sous l'empire

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Banque privée 1818.

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 80, 188

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Cassation partielle M.

[G] [EB], domicilié [Adresse 10], 9°/ à M. [BL] [UM], domicilié [Adresse 8], 10°/ à M. [GT] [JP], domicilié [Adresse 11], défendeurs à la cassation.