et 19 mars 2015 obtenues par les prévenus et valant régularisation, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de base légale" ; Sur le moyen, pris en sa première branche

leurs conséquences, leur qualification juridique et l'indication des dispositions légales qui leur sont applicables, y compris celles relatives à la prescription ; qu'il est soutenu au mémoire qu'il y

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code

des candidats dans les marchés publics, faux en écriture publique et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 2 ans d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire

en possession de l'objet soit parce que l'intéressée a consenti à le lui remettre soit parce qu'il a été régulièrement saisi en application des dispositions du code de procédure pénale ; qu'en se bornant

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juillet 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire

légales ou conventionnelles ; qu'il n'y a donc pas lieu à remise en cause de la saisie à ce titre »

C... et de concertation avec celui-ci, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 144 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; qu'il appartiendra à la juridiction du fond d'apprécier, si elle est saisie, la valeur de ce témoignage au regard des dispositions

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui, travail dissimulé, établissement

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5,§3, 6,§1 de la Convention européenne des droits de l'homme , des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144,

, il n'a pas été enfreint aux dispositions légales et conventionnelles concernant le respect du délai raisonnable ; que la détention provisoire est l'unique moyen : - de mettre fin à l'infraction ou de

, il n'a pas été enfreint aux dispositions légales et conventionnelles concernant le respect du délai raisonnable ; que la détention provisoire est l'unique moyen : - de mettre fin à l'infraction ou de

de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et que la mesure ordonnée conformément aux dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce précité était nécessaire et n'a pas été

légales et conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris en violation des articles 3, 27 de la Constitution

chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 mars 2018, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire

examen que, conformément au troisième alinéa de l'article 151 du Code de procédure pénale, elle ne prescrivait que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression des infractions visées

dans la mise en accusation, la cour d'appel a méconnu les dispositions visées au moyen ; "3 ) alors qu'en toute hypothèse, tout acte d'accusation doit préciser les faits imputables à l'accusé de telle

de la Convention européenne d'entraide judiciaire ; "alors, d'une part, que l'annulation du versement au dossier des pièces de M.