social en termes de fonctions, responsabilités, autonomie, niveau de rémunération ; que les mandataires sociaux, bien qu'assujettis au régime général de la sécurité sociale par les articles L. 311-3,

d'avoir rejeté sa demande fondée, subsidiairement, sur la responsabilité de la compagnie d'assurances La Mondiale alors que la responsabilité d'une société professionnelle des régimes de retraites, qui

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société immobilière de construction et de promotion (SICP) Z..., dont le siège social est

X..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de cette société (la société MB, ès qualités) ; Met hors de cause la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires ;

G..., domicilié [...] , 3°/ à la société [...] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

CASINO, la circonstance que cette société ait été amenée à apporter une certaine aide financière à ses mandataires gérants pour leur permettre d'assurer ponctuellement les charges financières inhérentes

X..., cadre autonome qui n'était ni mandataire social, ni actionnaire de la société Fidules, avait exercé effectivement les activités techniques d'un "responsable réseau" de plusieurs magasins, ce qui

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 19°/ à la société Dis maintenance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 20°/ à la société R2C, société à responsabilité limitée

anonyme Banque La Henin, dont le siège social est ... (8ème), 2 / la société à responsabilité limitée société Locavoile plaisance, dont le siège social est 15, résidence de Kerdrézec à Quimper (Finistère

d'avoir partiellement écarté sa demande en garantie à l'encontre de la société Ototrasm, fabricant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité du fabricant est engagée dès lors qu'il délivre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise BlancLapierre, dont le siège social est

[U] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-12.428 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société

juin 2019 dans le litige opposant l'opposant : 1°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société JB immobilier

1 / de l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 2 / de la société civile professionnelle Dupont-Roubenne, liquidateur LJ société à responsabilité

C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

[M] [T], prise en qualité de liquidateur de la société Le Tescou, 3°/ à la société Benoit et associés mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

. du fonctionnement économique et financier de ces sociétés, tandis qu'aucun élément de preuve n'est rapporté à l'inverse d'instructions qui lui auraient été données en sa qualité de mandataire, ou de

D..., domicilié [...] , 4°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. C... Q..., défendeurs à la cassation.

(la caisse) a notifié à la société clinique Véronique (la clinique) un redressement de cotisations sociales du régime général des travailleurs salariés, au titres des rémunérations versées à M.

Sud-Ouest céréales (société SOC), prononcée le 16 mai 1989, a été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 octobre 1994 ; que, postérieurement, des créanciers de la société SOC, dont Mme X..., MM.