CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 10 avril 2018 ayant déclaré caduc l'appel interjeté par M. Q...

"alors que le principe du respect du secret des délibérations est d'ordre public; que l'arrêt, qui mentionne la présence du greffier lors de la délibération des magistrats, est entaché de nullité";

le siège est ..., 2 / M.

Y... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé, alors, selon le moyen, "que le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu et préciser, à peine de

Palatin, conseiller, assisté de Melle Le Glouhaec, greffier, en présence de M.

Il en résulte que les magistrats ainsi mentionnés sur ces autres décisions composant la chambre 11 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris sont ceux qui ont délibéré dans la présente affaire venue à la même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

social est en l'hôtel de ville à Fréjus (Var), 28/ la société civile immobilière Le Bleu Marine, société civile immobilière, dont le siège social est ...

du siège ou du représentant du parquet lorsque ce dernier est partie jointe concerne la procédure civile que l'article 669 du Code de procédure pénale stipule précisément en son alinéa 2 que les magistrats

limitée, dont le siège est zone d'aviation d'affaires, ..., représentée par son gérant M.

participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision; qu'en l'état de ces mentions desquelles il résulte que le représentant du ministère public et le

sont ceux qui composaient la cour d'appel lors des débats et qui en ont délibéré et que la décision attaquée a bien été rendue en formation collégiale, de sorte que l'omission des noms de ces magistrats

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie fluviale de transport, société anonyme, dont le siège est

Louis X..., demeurant ..., 2 / l'Entreprise Louis X..., dont le siège est ... Les Romans, agissant par l'intermédiaire de M.

______ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° X 17-21.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non plus que la présence du ministère public à l'audience du prononcé ; "alors que l'arrêt doit, à peine de nullité, mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendu et constater la présence du ministère

dans l'arrêté du 8 octobre 2015 correspond à ceux qui ont donné lieu à des appels de fonds, et s'entend donc du nombre de lots réels à administrer et non du nombre de lots théoriques indiqué dans un règlement

quelques jours auparavant au SIE de Draguignan Nord ; qu'elle souligne que la formalité a d'abord été refusée par le greffier puis a été accueillie par le magistrat chargé de la surveillance du registre

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.