La mention manuscrite apposée par M.

E... et mentionnées au projet d'état liquidatif" ; qu'il convient de relever que le premier projet d'état liquidatif proposé aux parties le 16 mai 2011 par Maître N... prévoyait en page 88 l'attribution

000 francs, couvrant le paiement du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires, s'ajoutant à celui de 50 000 francs en principal, faisant l'objet de l'acte en date du 29 juin 1998 (cf

L 271-2 du même code et la mention manuscrite de chaque acquéreur précisant le point de départ du délai de rétractation, soit le 18 juillet 2009.

, que ce soit dans les mentions imprimées ou dans la mention manuscrite ; qu'il n'apparaît pas que la solidarité, qui ne se présume pas, ait été stipulée ; qu'il n'est pas plus devant la Cour qu'il ne

manuscrite indiquant faussement qu'il s'agissait de travaux effectués à Trainel; que, de son côté, la facture Lenfant, qui mentionne le lieu réel des travaux, fait référence à un dégât des eaux mais

ce dernier devait, selon la CSEE, opposer à la réclamation reçue par lui l'exception d'indu, cette compagnie a formé contre l'établissement bancaire algérien une demande judiciaire en dommages et intérêts

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10536 F Pourvoi n° Y 20-21.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

Y... garanti par Axa France Iard à garantir M. et Mme G... de tous les frais afférents à la remise en état à hauteur de 10% de la somme totale et, statuant à nouveau sur ce point et y ajoutant, d'avoir

manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci: « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M.

est locataire, en vertu d'un bail à effet du 15 février 1989 conclu pour une durée de neuf années, de divers locaux situés à Paris dans lesquels est exercé un commerce de prêt-à-porter, lingerie et accessoires

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10583 F Pourvoi n° F 19-24.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[L] ayant donné son accord à ce sujet ainsi qu'il résulte de la mention manuscrite qu'il a apposée le 17 novembre 2008 au pied de cet avenant.

manuscrites apposées par J...

Abdoul X..., au sens du droit de la nationalité, était situé, lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance en 1960, en dehors d'un État qui avait le statut de territoire d'outre-mer de la République

C... veuve I...) sur lequel était en revanche porté une mention manuscrite indiquant son choix définitif de bénéficiaires au profit des époux D... et était apposé la mention manuscrite « certifie exact

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M.