police judiciaire chargé d'exécuter une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction ne sauraient établir que cet officier de police judiciaire a manqué à son obligation de loyauté, alors que

de police judiciaire ; " " l'examen du second procès-verbal (92/ 3 coté D 124), permet de constater que ces officiers de police judiciaire accompagnés des époux X... se sont présentés à 8 heures 50

en place par l'officier de police judiciaire ou sous sa responsabilité par un agent de police judiciaire, l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction pouvant requérir tout agent qualifié

: « 1°/ que constitue une perquisition le fait, par un officier de police judiciaire, de se rendre dans un lieu normalement clos, et dépourvu de caractère public, fût-ce sur invitation d'un individu

XIIIème, assisté de sa greffière et de 4 officiers de police judiciaire, MM. G... et A..., B...

en examen Abdelsatar Y..., confirmées par l'autorité policière, établissent qu'un officier de police judiciaire a fourni le matériel et les renseignements nécessaires à la commission d'une infraction

et journalistes auteurs des articles litigieux, ainsi qu'à d'autres investigations techniques visant les policiers ; que les policiers susceptibles d'être mis en cause comme auteurs de la violation du

de police judiciaire ; que ces auditions ont été recueillies sous serment...; que l'officier de police judiciaire qui l'a entendu le 8 janvier 2003, a déclaré à Rachid X..., sous forme de question, que

A... ; "aux motifs que, le 12 décembre 2016, un dispositif de géolocalisation en temps réel était mis en place par un officier de police judiciaire de la brigade des recherches de Lons-Le-Saunier sur

de police judiciaire ne peut joindre le juge des libertés et de la détention pour trancher la contestation, l'officier de police judiciaire a l'obligation de placer sous scellées la copie du support informatique

X... a été « mis à disposition » des services de police dans l'attente de la notification des décisions d'éloignement et de placement en rétention ; qu'en considérant que cette « mise à disposition » était

B... dans la négociation ; qu'un officier de police judiciaire, se présentant sous un pseudonyme en qualité de représentant de M.

de police judiciaire n'a nullement méconnu les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale en continuant à entendre Farid X... en qualité de témoin à cinq reprises au cours de la mesure

procèdent pas d'actes de souveraineté de celui-ci et que les officiers de police judiciaire français s'étant estimés compétents pour procéder à de tels actes en Espagne en méconnaissance des dispositions

police judiciaire ; que la délégation de pouvoirs du juge aux officiers de police judiciaire que constitue une commission rogatoire procède d'un acte exprès du magistrat et dont le retrait ne peut s'effectuer

des officiers de police judiciaire pendant les opérations d'expurgation des documents placés sous scellés provisoires que « la présence discontinue des officiers de police judiciaire lors des opérations

K..., mineur, ce dernier a été entendu par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une audition libre ; que V...

libellé, que la régularité des réquisitions prises par l'officier de police judiciaire pour les besoins de l'enquête préliminaire, est conditionnée par l'autorisation préalable du procureur de la République

[W] [C] rappelle, à juste titre, qu'il se déduit des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ainsi libellé, que la régularité des réquisitions prises par l'officier de police judiciaire

qu'après une première audition à 18 heures 35, il a été retenu à la disposition de l'officier de police judiciaire pour être réentendu à 19 heures 20, sans qu'il soit mentionné au procès-verbal qu'il