L. 213-4 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable de détention

de confiscation encourue, l'article 131-21 alinéa 9 du code pénal relatif à la confiscation en valeur ; qu'en jugeant que cette saisie pouvait être fondée, en outre, sur les alinéas 1 à 3 de l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale : 12.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que l'article L. 3211-3 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 9.

ou les agents des Douanes ; " alors que l'article 3 de la loi du 19 décembre 1991, ainsi libellé : " sont amnistiés les délits mentionnés aux articles L. 626, L. 627, alinéas 1 et 3, et L. 627 du Code

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les avocats des personnes mises en examen ont été entendus en leurs observations orales, puis les avocats des parties civiles, le ministère public, et qu'enfi

121-3, R. 625-2 du Code pénal, L. 263-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christophe X... coupable de blessures involontaires

332 ancien du Code pénal, 222-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, motifs hypothétiques, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de

au domicile du demandeur ; "aux motifs que l'article 76 alinéa 4 du code de procédure pénale dispose, si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement

écarter le moyen pris de la violation de l'article 80, 3ème alinéa, du code de procédure pénale, en ce que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes, au lieu d'informer

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 138 , 142, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à

des avocats des personnes mises en examen pendant le délai de cinq jours avant l'audience prévu par l'alinéa 3, de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que les prescriptions de l'alinéa

200 km de la juridiction, au libre choix des magistrats instructeurs entre les dispositions des articles 125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent

429 du code de procédure pénale et s'est mis en contradiction avec les pièces du dossier en violation des articles 592 et 593 du même code ; 4°/ que M.

. 431-2, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 505 du code de procédure pénale (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009), ensemble l'article

590, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le samedi 11 décembre 1999, alors qu'il effectuait, chargé d'une cargaison de 30 884

9-3 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2017/242 du 27 février 2017] ; le délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale doit être considéré comme un obstacle de droit pendant lequel

de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; qu'au cours de sa garde à vue il a été procédé à la prise de ses empreintes digitales

, la chambre de l'instruction a violé l'article 802 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'à supposer l'article 323-11 du code des douanes conforme aux normes de valeur supérieure, il ne déroge pas à

Mais sur les moyens, pris pour le surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 16.