d'appel a violé les textes et l'autorité de chose jugée susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Bernard D..., pris de la violation des dispositions de la loi du 2 mai 1930 modifiée

que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier la réalité et le sérieux des motifs du licenciement

pour un motif disciplinaire, décision qui lie l'employeur et empêche de le fonder sur un motif personnel, fût-il réel et sérieux.

réel et sérieux de licenciement ; ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant d'abord que le seul fait pouvant être pris en considération au titre des motifs de rupture était l'erreur de comptabilisation de

surélévations de locaux privatifs devraient requérir l'assentiment de tous les membres du syndicat dans les conditions fixées aux articles 30 à 37 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui n'a pas modifié

doit s'apprécier à la date où celui-ci est intervenu, s'abstient néanmoins d'examiner la réalité et le sérieux du motif de licenciement à la date où celui-ci a été notifié au salarié, soit en septembre

de la modification du contrat de travail de la salariée constituent effectivement des motifs disciplinaires, il appartenait au juge d'examiner leur caractère réel et sérieux ; qu'en ne se livrant pas

de licenciement comme réel et sérieux ; que sur la remise en cause de l'autorité et des compétences techniques de la Directrice d'agence, Mme Z... ne conteste pas avoir fait part à M.

d'un motif réel et sérieux de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la lettre par laquelle l'employeur indiquait à la salariée son intention de lui supprimer la possibilité de travailler

imputable à l'employeur peut justifier la prise d'acte de la rupture ; que la rupture n'est donc pas justifiée lorsque les faits invoqués à l'appui de celle-ci sont la conséquence de la décision d'un

Q... de justifier des raisons de la modification du contrat de travail, le seul refus de Mme A... K... ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement.

, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur pour justifier la modification d'un élément substantiel

adapté au profil du salarié, la cour d'appel a méconnu le motif du licenciement et modifié ainsi l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte

X... une modification de son contrat de travail, qu'ils n'ont pas motivé leur décision, alors, en outre, que la modification apportée aux conditions de rémunération de M.

Le Conseil de prud'hommes a à raison estimé que le motif économique du licenciement n'est pas suffisamment réel et sérieux, dans la mesure où M.

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 1222-6 du code du travail qui dispose que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, pour l'un des motifs

propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour rejeter

et sérieux du motif de licenciement tiré de l'utilisation à des fins personnelles du matériel informatique, a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 5 / que la cour

économique, peut justifier qu'un employeur propose une modification du contrat de travail de ses salariés ; que le refus de cette modification justifiée par l'intérêt de l'entreprise autorise l'employeur

et sérieux au motif d'inaptitude à la fonction de pilote de la compagnie sur lequel a été fondé le licenciement de l'intéressé, la cour d'appel a dénaturé par omission le document en cause et violé une