AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lanos et Thomas du désistement de son pourvoi formé contre MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

régionale pour inexécution d'une obligation souscrite par la caisse nationale à l'égard de ce praticien, alors que les faits reprochés ne ressortissaient pas de la compétence de la caisse régionale, laquelle

A... de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de MEURTHE ET MOSELLE au titre de la législation du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale fait obligation

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le premier de ces textes fait obligation à la caisse de transmettre au secrétariat du tribunal du

ainsi, alors que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, fait obligation à la caisse de transmettre au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant

d'allocations familiales du Bas-Rhin était dès lors fondée à réclamer la restitution des allocations perçues au titre des mois considérés ; Sur l'obligation d'information : la Caisse d'allocations familiales

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable

disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation

En ce qui concerne le montant de la prise en charge il appartient à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse d'appliquer la législation en vigueur.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2014), que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse

solliciter le paiement d'arriérés de pension que pour la période postérieure au 23 mars 2005 ; qu'en application des dispositions de l'article 43 de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971, les obligations

du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le premier de ces textes fait obligation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR, le président statuant seul, déclaré Madame Sophie Y... non fondée en sa contestation, et de l'AVOIR condamnée à payer à la Caisse

résultait de ses propres constatations une carence partielle de la caisse des écoles dans l'exécution de son obligation de formation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation

régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc venant aux droits et obligations de la caisse régionale du crédit agricole du Languedoc mutuel midi sollicite la condamnation de Madame Marie X... au paiement

-10, R. 143-8 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2003-614 du 3 juillet 2003, fait obligation

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 516 F-D Pourvoi n° E 17-27.212 R É P U B L