Patrick X... coupable de refus de priorité et l'a condamné pénalement ; "aux motifs qu'à l'audience du 27 septembre 2017 du tribunal de police, l'avocat du prévenu a sollicité un renvoi, d'une part, pour

le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en ne statuant pas, dans son arrêt rendu le 19 février 2015, sur cette demande de renvoi et en ne précisant pas les raisons pour lesquelles elle avait

avoir délibéré, a décidé de retenir l'affaire ; "alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que tout arrêt doit comporter les

d'une affaire ; qu'en se contentant de relever, d'une part, que le juge des libertés et de la détention a répondu par courriel à la demande de renvoi du conseil de M.

Par jugement du 30 août 2023, le tribunal correctionnel a joint l'incident au fond, ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience des 17 et 18 octobre suivant et ordonné le maintien de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

RENVOIE la question du pouvoir de l'avocat en phase pré-contentieuse pour avis à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; ORDONNE LE RENVOI de l'affaire au 1er Juillet 2019 à 13 heures 45 devant

Mme [N] fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de l'ordonnance de non-conciliation du 6 octobre 2020 et de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, alors « qu'en affirmant

ont examiné personnellement l'affaire" ; Attendu que, s'il vrai que les motifs de l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, sont la reproduction littérale de ceux de l'arrêt de la cour

31 JANVIER 2024 La société Klaxit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-23.517 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris

[H] et Mme [U] ont sollicité le renvoi de l'affaire, au motif qu'ils avaient été informés tardivement de la date d'audience fixée au 7 décembre suivant, par courrier du 23 novembre 2021, reçu le 3 décembre

civile avait sollicité la production aux débats de plusieurs décisions de justice, à savoir l'ordonnance de renvoi d'Albert A..., le jugement correctionnel et l'arrêt de la cour le concernant ; que la

La société Mar I Arte n'était pas partie à cette instance. 9.

K... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête tendant au dessaisissement du tribunal de commerce de Vannes et au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime

, mais qu'il n'était pas établi que les parties civiles ont subi un préjudice, au titre de la corruption passive voire du favoritisme, parce que les relations qu'il a entretenues avec M.

il a sollicité un renvoi de l'affaire avec désignation d'un expert « pour déterminer si l'état de santé de M.

(les consorts A...) devant un tribunal de grande instance ; que le 19 mai 2000, le conseil des consorts Z... a sollicité le renvoi de l'affaire ; que, par ordonnance du 23 mai 2000 le juge de la mise en

du 17 mars 1989 au 31 décembre 1991, étant magistrat au tribunal de commerce de Paris, sollicité ou agréé sans droit, des offres, dons ou avantages matérialisés par des sommes d'argent qui lui ont été

Maïtene, épouse DE Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 12 novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile,

de solliciter le renvoi de l'affaire devant la juridiction de jugement, cependant qu'un juge d'instruction avait notamment ordonné une expertise et suivait une information à la suite d'ailleurs de trois