sur l'affirmation de la défense selon laquelle " il n'y a pas de saccharose dans le miel ", il y a contradiction interne du prévenu qui feint encore d'ignorer la définition de la substance, sur les plans

des marchés publics, 432-14 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, rendue à la suite d'une plainte

Jean-Marcel, partie civile, contre l'arrêt n° 292 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie

droits de l'homme; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le titulaire d'un permis de construire (Guy Y..., demandeur) coupable d'avoir le 27 novembre 1991, édifié une construction non conforme aux plans

cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 6 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement

l'exécution d'un contrat de construction ; que, reconventionnellement, M. et Mme [R] ont demandé la requalification de la convention en contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan

B... a porté plainte et s'est constitué partie civile, le 29 novembre 2017, du chef de diffamation, en joignant à cette plainte celle qu'il avait déposée les 6 septembre et 10 novembre 2017, ainsi que

conclusions, qu'il n'avait porté l'enchère qu'en raison de la présence dans le lot vendu d'une vigne pour l'achat de laquelle il pouvait bénéficier d'un prêt et que cette vigne s'étant révélée irrégulièrement

X..., embauché le 20 janvier 1978 par la compagnie d'Electrothermie Industrielle en qualité de conducteur coursier, a été affecté, début 1986, au service de tirage des plans ; que licencié le 22 juillet

directeur de l'Institut universitaire de technologie de Bourges, lequel n'était pas habilité à exercer une telle action ; que dès lors la chambre d'accusation, faisant mention du dépôt de cette plainte

X..., président du conseil syndical, en démolition d'un réseau d'évacuation des eaux qu'ils soutenaient être irrégulier ainsi qu'en dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes

François, contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1994, qui, pour stationnement irrégulier d'une caravane, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ; Vu mémoire

480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction aux dispositions du plan

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 mai 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

départementale des territoires et de la mer, M. et Mme X... et la société Le Neptune ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour exécution de travaux sans permis de construire, exécution irrégulière

le tribunal; que le plan d'exposition aux risques n'étant pas arrêté, les observations de M.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1999, qui, pour violences aggravées et aide à séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français

en ce que la cour d'appel a prononcé la nullité des poursuites engagées à l'encontre de Viviane Z... du chef de diffamation publique et l'a renvoyée des fins de la poursuite ; "aux motifs que la plainte

du principe d'égalité et licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.