en justice au nom de son organisation ; qu'en estimant néanmoins recevable la contestation formée par ce mandataire, le jugement a violé l'article L 411-11 du Code du travail ; Mais attendu que le

juges, avant toute défense au fond, les exceptions de nullité qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir écartées ; Que, dès lors, ces exceptions, invoquées pour la première fois devant les juges du

la société Socar ne procédait pas au comptage contradictoire des fonds lors de leur remise ou encore que ces fonds devaient être déposés sur un compte au nom de la société Eurauto était sans influence

Code pénal ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un directeur salarié (Le Matelot,

; " alors que, dans leurs conclusions tant de première instance que d'appel, les demandeurs avaient fait valoir que les procès-verbaux des gardes de l'ONC avaient fondé leurs constatations au vu d'un

[G] a conclu devant la Cour d'appel de Toulouse ; Que les demandes faites à l'encontre de M.

en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 10 mars 2015

du pourvoi n° Q 97-60.293 formé par la Société générale, réunis : Attendu que la Société générale fait grief au jugement de lui avoir ordonné d'organiser de nouvelles élections, dans le collège cadre

en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne les demanderesses aux pourvois principal et incident aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

le juge d'instruction, le 22 août 1996, à y être présent, en sorte que l'expert n'avait pas à surseoir à ses opérations sur une demande tardive de l'avocat de Fakourou X..., adressée par télécopie le

de la partie civile ; que les observations qui précèdent s'appliqueront aux demandes similaires de MM.

X... se retrouve devant la cour de céans en l'état de son appel conjoint à celui de la société civile immobilière Dame de l'Est des dispositions civiles et pénales du jugement le 25 juin 2013, sans que

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de dommages-intérêts et celle fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.

contradictoire devant les juges du fond, aucune atteinte n'a été portée aux règles précitées, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 5 mai 2004 : Attendu que le demandeur

ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de

dans son principe ; "alors que, une cour d'appel ne peut rendre une décision sans que toutes les parties intéressées aient été régulièrement citées devant elle aux fins de pouvoir présenter leurs observations

, il ne caractérise pas un abus de confiance à défaut de remise préalable des fonds par la SCI de Camargue, lesdits fonds provenant d'un virement opéré à partir des comptes de la CCI ; qu'en décidant néanmoins

l'ordonnance entreprise ; que la demande en ce sens ne saurait dès lors prospérer ; qu'en ce qui concerne l'ordonnance du 19 octobre 1998, le juge d'instruction peut, aux termes de l'article 710 du