Y... s'oppose à leurs prétentions en invoquant le caractère vain des moyens allégués qui se seraient heurtés soit à l'irrecevabilité, soit au pouvoir souverain des juges du fond ; Attendu que, contrairement

a causé ; qu'une telle responsabilité générale du fait d'autrui ne peut être écartée qu'en raison de l'inexistence d'un tel pouvoir, que les juges du fond doivent constater ; qu'en excluant de manière

de l'employeur, les juges du fond ont violé les articles R. 243-13 et R. 243-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions en vigueur à l'époque des faits, soit celles antérieures au décret

discrétionnaire des juges du fond d'ordonner une mesure d'instruction, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que l'appréciation de l'aléa, dans le contrat d'assurance, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a constaté

discrétionnaire des juges du fond d'ordonner ou de refuser ne mesure d'instruction ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de lui avoir attribué les biens

du bien-fondé de l'action ; qu'en ayant jugé que M.

1 / que le tribunal ne pouvait, sans excès de pouvoir, déclarer son action à la fois irrégulière et mal fondée, par violation des articles 30, 32, 56, 117 et 648 du nouveau code de procédure civile

1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier le préjudice subi par la banque ; D'où il suit que le

discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi ; Et attendu qu'en prononçant le divorce aux torts du mari, la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits

REJET du pourvoi formé par : - X...

Alain X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, l'échec de la politique commerciale mise en oeuvre

. ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, par motifs propres et adoptés, ont estimé

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert du grief non fondé

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société Civile Lycée et Collège privés

X..., au motif que l'assureur n'établissait pas que le retard allégué lui avait causé un préjudice ; que l'appréciation du préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond, exclusif d'un contrôle

conseil de prud'hommes a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir

manifestement dubitatif, que les conclusions de ce rapport leur apparaissaient comme étant claires et dépourvues d'ambiguïté ; que bien que l'appréciation de la clarté de l'avis de l'expert relève du pouvoir

conférés aux juges du fond par l'article L. 122-14-3 du Code du travail et une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché si

la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont estimé, sans avoir à procéder à une recherche qui ne leur était pas demandée,