Le troisième moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur l'action civile, alors « que seul peut être indemnisé le préjudice direct et personnel

ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'il lui appartient de vérifier la réalité des faits dénoncés et leur

particulier distinct du montant de sa créance et résultant directement de l'infraction, est irrecevable en sa constitution de partie civile ; que les délits d'abus de biens sociaux, d'abus de pouvoir

résultant directement pour elles du seul délit de banqueroute par détournement d'actif dont Roger X... s'est rendu coupable et que seuls les organes réguliers de la procédure collective de cette banque

des infractions dénoncées un préjudice direct et personnel au regard de la spécificité de leur but et de l'objet de leur mission, la cour d'appel a violé les textes et principes visés au moyen ; 2°/

pu subroger la société AIG dans son droit à indemnisation de ce poste de préjudice, qu'il résultait de l'article 4.1 du protocole relatif au gaz de mines conclu entre les sociétés Gaz de France et HBNPC

faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet

des faits d'attouchements sexuels sur mineurs de quinze ans à l'encontre de Patrick X... ; "aux motifs que l'Association n'a pas été directement victime des attouchements sexuels ; qu'en effet, une

certain résultant directement des agissements de la société prévenue ; que la cour qui dispose des éléments nécessaires et suffisants pour apprécier le préjudice certain subi par la partie civile et découlant

; que le produit direct du délit d'escroquerie est constitué par l'objet de la remise opérée par la dupe et son produit indirect par la transformation de l'objet de cette remise ; que pour ordonner la

, par un médecin différent de celui qui avait examiné la victime et avait fixé la durée initiale de l'incapacité totale de travail ; que la plaignante avait fait l'objet de nombreux arrêts pour maladie

la poursuite ; qu'"au vu des justificatifs présentés, la cour estime devoir fixer à la somme de 35.000 euros le préjudice matériel résultant des frais et déboursés et à celle de 10.000 euros le préjudice

pour elle d'établir l'existence d'un préjudice personnel en lien direct avec les faits poursuivis, en application de l'article 2 du code de procédure pénale ; que le jugement sera, en conséquence, infirmé

La société d'avocats Patricia Etienne fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du préjudice subi par M.

X... de sa demande en indemnisation pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / qu'un lien de causalité direct existe entre un fait et un préjudice en dépit de l'interposition d'un autre fait

personnel résultant directement de l'infraction ; que l'abus de confiance par détournement des biens d'une indivision ne cause de préjudice direct qu'à cette dernière, à l'exclusion de ses coindivisaires

Nadjet couture " ; Attendu que Hassan A... et Nadjet Y... ont été poursuivis, le premier, pour banqueroute par détournement d'actifs en qualité de dirigeant de fait de la société GSP et, la seconde,

des faits objet de la poursuite; que l'article L. 252-3 du Code rural, tel qu'il était applicable au moment des faits, soit le 16 mars 1994, ne permet aux associations agréées d'exercer les droits

direct résultant des infractions poursuivies peut donner lieu à indemnisation par le juge répressif et que l'arrêt attaqué n'ayant relevé aucune circonstance d'où résulterait pour la Fédération Nationale

les partenaires se consentaient mutuellement une exclusivité dans l'élaboration de la proposition et de l'éventuelle réalisation de l'opération en s'interdisant de solliciter, d'encourager ou de poursuivre