à l'intérieur du paquet de cigarettes Rothmans d'un ticket permettant d'obtenir un cadeau, est un acte publicitaire destiné, comme le reconnaissent les prévenus à "récompenser les consommateurs, à les

Y... n'était ni présent ni représenté ; que ce jugement a été rendu à la suite d'une assignation tendant uniquement à faire supporter aux dirigeants sociaux le passif et d'un jugement du 18 décembre

vue de son indemnisation puisqu'il en avait la capacité, et ce, d'autant plus que la matière dont il s'agissait ne nécessitait pas l'assistance d'un avocat ; qu'en statuant de la sorte, quand, en présence

les consorts [R] font grief l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute, la société exploitante d'une centrale hydroélectrique dont la présence

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le syndicat CFDT et les quatre élus présentés sur la liste du syndicat font grief au jugement de faire droit à la demande d'annulation, alors que : « 1°/ la règle de représentation proportionnelle aux

, présent ou représenté à l'audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal ; qu'en se prononçant sans que le prévenu représenté

à l'audience mais qu'il est disposé à se présenter à une date ultérieure qui ne saurait être fixée avant juin 2005 ; que, par ce courrier, la preuve est rapportée que le prévenu a eu connaissance de la

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de nullité dirigée contre la citation délivrée au prévenu

B... était présent et représenté, aurait dû attirer l'attention de M.

, Daniel Y..., non comparant, était représenté par Me Patrick Dutertre, ne mentionne pas que celui-ci a eu la parole le dernier alors que l'article 460 précité dispose que le prévenu et son conseil auront

Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

connaître son intention de se présenter avec le prévenu et qu'il avait fait connaître ses conclusions trois jours auparavant, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des exigences du texte

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de cette image ou de cette représentation, à moins que cette image ou représentation concerne un mineur de quinze ans ; qu'en se bornant à constater que le prévenu détenait des images mettant en scène

X... en France, s'est fondée sur la présence de certains des membres de sa famille en France et sur la présence de certains éléments de son patrimoine en France également, mais a omis de prendre en compte

de l'audience une télécopie indiquant que son client, cité à comparaître devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ne pourra se présenter devant la cour d'appel de Lyon ; mais que s'il est constant que

Z... qui encourt une peine conséquente et présente déjà des antécédents judiciaires inquiétants, justifie pleinement la constitution de garanties financières ; que toutefois les modalités du cautionnement

au maître d'ouvrage les entreprises devant intervenir sur le chantier (article 2. 1. d du contrat) ; qu'au moment de cette présentation, la SA CA & B ne recourait pas à un travail dissimulé ; que seul

l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par le prévenu