n'a jamais été mise en mesure de se défendre ; "alors, d'autre part, que la Cour a violé l'article 1315 du Code civil et renversé la charge de la preuve qui incombait à la partie civile, en faisant

a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et qu'il doit, par suite, être mis en mesure de se défendre notamment sur chacune des circonstances

était le président-directeur général de la société MGM, maître de l'ouvrage et maître d'oeuvre, et qu'en cette qualité, n'ayant pas mis en application les dispositions prévues par le décret du 8 janvier

, la cour d'appel constate qu'Alain X... a saisi tardivement un nouveau conseil qui n'est pas disponible et que le prévenu est en mesure de présenter seul sa défense ; que la Cour dit n'y avoir lieu à

de se défendre sur des faits étrangers à la prévention, a méconnu l'étendue de sa saisine et les droits de la défense ; "alors que, d'autre part, en incluant la seule lettre anonyme, objet de la prévention

ont été ainsi mis en mesure de se défendre ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation présenté

en oeuvre d'une mesure contraignante de privation de liberté, il est nécessaire de prononcer à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement ferme d'une durée de quatre mois et qu'en outre, conformément

"aux motifs que l'accusé a sollicité d'être assisté par l'association "Défense des Citoyens" lors de l'audience du 9 septembre 2004 ; que cette association n'étant pas habilitée à défendre les intérêts

ou de l'arrêt que le prévenu ait été mis en mesure de s'expliquer et de se défendre sur la circonstance aggravante de récidive, non visée à la prévention ; qu'en retenant néanmoins cette circonstance

Z... à l'intérieur du véhicule, que l'intéressé a été interpellé le 19 juin 2012 puis mis en examen le 21 juin 2012, expliquant la présence de son ADN par la fouille de la voiture trouvée abandonnée la

doit être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, et doit être ainsi mis en mesure de se défendre tant sur les chefs d'infractions qui lui sont imputés

A..., mis en examen, et de toute autre irrégularité de forme ou de fond portant atteinte aux droits de la défense, de rejeter la requête en annulation présentée par l'avocat de M.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents :

Alain X..., demeurant ..., 3°/ du Syndic CGT SPIE Trindel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Kévin, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2004, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

ne peut être accueillie dans la mesure où il est constant que le délit de mise en vente des denrées falsifiées prévu par l'article L. 213-3, 2 du Code de la consommation est constitué lorsque le prévenu

tel moyen ne constituait pas une nullité de procédure impliquant, pour être recevable, qu'il soit présenté avant toute défense au fond ; "2 ) alors que lorsque les juges constatent qu'une ordonnance

avaient été commis sous la contrainte, que la victime, âgée de 14 ans et sans expérience, fragile affectueusement et très limitée intellectuellement, n'avait pas été en mesure de résister au prévenu,

; "alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification de violences volontaires

X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; en effet, les pièces produites par le prévenu ne permettent pas de s'assurer de sa présence en un autre lieu que celui de l'infraction aux jour et