X... a indiqué refuser de renoncer au bénéfice de la règle de la spécialité et a contesté l'extension des effets de l'extradition ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

notification de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'UES, dès lors qu'il représente de fait l'ensemble des sociétés du groupe [W] constituant l'UES ; 4) Sur le principe

notification de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'UES, dès lors qu'il représente de fait l'ensemble des sociétés du groupe [O] constituant l'UES ; 4) Sur le principe

qu'aucune permutation de personnel n'était jamais intervenue entre les trois autres EPIC placés sous la tutelle du ministère de la Défense, que ces trois EPIC n'avaient jamais eu et, au regard du principe

disposait, depuis le 19 mars 2014, d'un rapport non daté de la DNEF révélant qu'il avait communiqué des documents transmis par les autorités suisses à l'administration fiscale en méconnaissance du principe

l'incrimination retenue par l'Etat requérant qui a fait successivement état d'une tentative d'assassinat et d'une tentative d'homicide volontaire (mémoire P. 1 et 2) ; qu'ainsi la Cour a méconnu le principe

électronique, fraude électronique et vol d'identité aggravé ; que cette demande d'extradition a été notifiée à l'intéressé le 18 septembre 2018, qui a déclaré ne pas consentir à sa remise, ni renoncer au principe

activités postales et de télécommunications (CGT-FAPT) ont chacune déposé des listes de candidats, la première dans les 1er et 2e collège, et la seconde dans les trois collèges ; que contestant, à titre principal

1992, L. 627 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de Sheik Kadir Z... tendant à faire dire et juger qu'en vertu du principe

Tradition France fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit l'utilisation de la dénomination Les Authentiques, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit sur la marque ne donne, en vertu du principe

d'escroquerie commis dans le cadre d'un trafic d'automobiles au préjudice d'établissements de crédit (la société DINCREDIPAR, notamment) ainsi que du chef de recel de véhicules ; "alors que, en vertu du principe

alors que la décision d'extradition du 8 juillet 1988 excluait la poursuite en France, à l'égard de X..., du chef de participation à une entente en vue d'un trafic international d'héroïne ; que le principe

se prévaloir de sa marque pour agir en contrefaçon ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble le principe

; que, par ailleurs, le principe de spécialité applicable aux établissements publics n'interdit pas d'exercer des activités économiques diversifiées, dès lors que celles-ci ont un lien avec la mission

; que par ailleurs, le principe de spécialité applicable aux établissements publics n'interdit pas d'exercer des activités économiques diversifiées, dès lors que celles-ci ont un lien avec la mission

d'appel a violé l'article 1131 du code civil ; 3°/ que le syndicat des copropriétaires a pour seul objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes ; qu'il s'ensuit que le principe

Y... n'a pas renoncé au principe de spécialité ; Attendu que, pour consentir à l'extension du mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction, après avoir constaté que M.

demande d'extradition, sans rechercher si, dans les faits, il n'était pas fréquemment procédé à la requalification dénoncée par Mme Z..., de sorte qu'il était impossible de s'assurer du respect du principe

professionnel auquel serait tenu cet organisme ; qu'en faisant application de l'article L. 226-13 du Code pénal à la société CIC Securities, personne morale, la cour d'appel a nécessairement violé le principe

ailleurs, fait l'objet d'une exploitation dans le cadre de l'information judiciaire pour laquelle l'entraide judiciaire avait été demandée et accordée et qu'il n'a dès lors pas été porté atteinte au principe