audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

Michel X... pouvait accomplir les actes essentiels de la vie courante et vivait dans sa famille, sa mère sans profession s'occupant de lui, les juges du fond ne pouvaient allouer l'indemnité sans priver

de l'accident ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les règles et principes qui gouvernent l'administration de la preuve en la matière, d'où une violation des articles 1353 et 1315 du

d'avocat en conformité avec ses principes essentiels, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

destinée à l'indemnisation du préjudice professionnel consécutif; que tout en constatant que Mlle Y... n'avait subi aucun préjudice professionnel, le salaire de sa nouvelle activité se révélant supérieur

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle

fondamental de la loyauté des preuves, du principe d'une libre défense et du caractère strict du secret professionnel, lorsque les interceptions et les retranscriptions dont s'agit, opérées en méconnaissance

essentiels de cette fonction.

[et qui] s'ils étaient établis par une décision définitive, constituent des manquements aux principes essentiels qui régissent la profession d'avocat et notamment la probité et l'honneur», la cour d'appel

Y... le 22 janvier 2013 présente un lien direct et essentiel avec son activité professionnelle ; qu'elle faisait valoir que ce jugement n'était pas assorti de l'exécution provisoire, de sorte que l'avis

du juge-commissaire qu'il ordonne à la Banque du bâtiment et des travaux publics, devenue la BTP Banque (la banque), de continuer l'exécution d'une convention-cadre dite de cession de créances professionnelles

Y... la somme de 693.493,94 € au titre de ses préjudices professionnels, et d'avoir corrélativement débouté M.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

déclaré n'y avoir lieu à suivre de ce chef, alors : « 1°/ que tout arrêt de la Chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle

Le CNB, auquel s'associe l'ordre des avocats, fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que constitue une pratique trompeuse le fait pour un professionnel d'induire le consommateur en

Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel

W... avait repris son activité professionnelle au sein de la société en nom collectif dont il détenait 50 % du capital, mais cantonnée à la partie administrative alors qu'avant l'accident il assurait principalement

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle

, soit encore le caractère peu " démocratique " des organes de représentation professionnelle " (jugement entrepris du 8 mars 2004, p. 5, in fine et p. 17, al. 2) ; "alors que le principe de loyauté