de l'enveloppe destinée à être jetée ; que cette publicité axée uniquement sur une loterie constituait un artifice de vente puisqu'elle n'avait pour objet que d'inciter les consommateurs à commander un

du bateau aux enchères publiques et les circonstances de son rachat au Docteur B...; que si effectivement chaque infraction constitue un fait isolé, il n'en demeure pas moins que les infractions sont

et éventuellement les noms des cocontractant n'aurait pas permis de déterminer si les ventes réalisées portaient effectivement sur des lingots résultant de déchets neufs d'industrie, la cour d'appel n'a

anciennement ..., 27200 Vernon, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Gaz de France, Etablissement public

in abstracto pouvait être induit en erreur par la mention litigieuse ; que le prix de référence des éléments objet de la publicité ne figure pas dans cette mention ; que cette absence de prix de référence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Z... était présent lors de la vente par M.

de la décision et n'était toutefois pas applicable aux contrats pris sur le fondement de ce texte, en cours à la date de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code

était ainsi persuadé que le fabricant conseillait de vendre le produit au prix indiqué après la mention PC et calculait l'économie réalisée en comparant ce prix PC avec le prix de vente Nocibe qui lui

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet M.

et que la vente peut intervenir pour un prix forfaitaire ; qu'en statuant ainsi, bien que le bon de commande n'ait pas ventilé le prix des éléments ni de ceux-ci avec les prestations de services, n'ait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 35 de la loi du 29

. ; que cette dernière ayant perçu l'allocation de soutien familial, la caisse d'allocations familiales de la Vendée (la caisse) a engagé à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

à dégager" constitue la preuve écrite de l'acceptation d'un mandat exprès relatif à l'utilisation des sommes perçues en plus du prix de vente ; que Sarrazin ne devait d'ailleurs pas contester avoir promis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant