DE CE QUE M L'AVOCAT GENERAL A LU DIVERSES PIECES D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE SANS QUE LADITE PROCEDURE AIT ETE PREALABLEMENT VERSEE AUX DEBATS ET AIT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;

renouvellement du bail n'est pas opposable à Audrez et Lorenzo X... et que le bail est renouvelé à leur égard, l'arrêt retient qu'il appartenait à la société Hong Hoa qui savait depuis 2005, à l'occasion des procédures

et obéit à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil qui ne court qu'à compter du jour de l'acte argué de nullité ou de la découverte de l'erreur affectant le TEG; que lors des procédures

devant le tribunal correctionnel avant toute défense au fond" ; "alors que, pour qu'un prévenu soit déclaré irrecevable à soulever devant le juge du fond des exceptions tirées de la nullité de la procédure

pour meurtre ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et celui produit pour lui par son avocat en la Cour ; Sur le mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire se borne à critiquer la procédure

énoncé que l'ordonnance constatant le double aveu des époux n'avait pas été frappée d'appel dans le délai légal ; qu'en se déterminant ainsi alors qu'en vertu de l'article 1135 du nouveau Code de procédure

de saisie immobilière et de l'hypothèque conventionnelle devenue sans objet, a violé ensemble les articles 694.3 et 715 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les débiteurs

pénale et des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que le moyen qui se borne à invoquer des vices de la procédure

l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que ce moyen en ce qu'il se borne à soulever, pour la première fois devant la Cour de Cassation, une exception tirée d'une prétendue nullité de la procédure

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 3 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés,

société Endemol France, du chef de violation d'un arrêté de police ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385 et 522, dernier alinéa, du code de procédure

DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR DEUX LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES A LEUR PROPRIETAIRE AINSI QUE PAR LES RESERVES EXPRESSES FORMULEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET LA COUR D'APPEL DANS DES PROCEDURES

avoir relevé que celle-ci ne contestait pas vivre en concubinage avec une tierce personne et ne discutait pas les griefs formulés à son encontre et que son adultère ne saurait être légitimé par une procédure

la société Colas, personne morale, invoque à nouveau la nullité de la procédure antérieure et demande l'annulation des poursuites diligentées à son endroit en invoquant notamment la nullité de l'ordonnance

aux enchères publiques pour cette raison, la cour d'appel a violé l'article 412 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / que la publication du titre d'adjudication emporte purge de tous les vices de la procédure

chargé par l'une des parties de s'informer auprès du Parquet des suites réservées à la plainte déposée par celle-ci, alors qu'il n'est pas établi, ni même allégué qu'il ait eu connaissance de cette procédure

; d "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (PV p. 3 in fine) sur la forclusion par elles encourues relativement aux vices de la procédure

l'employeur de motiver la lettre de licenciement n'a été instituée que pour les seuls licenciements prononcés "pour un motif économique ou disciplinaire", l'alinéa 2 de ce texte maintenant expressément la procédure