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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200737
6 juillet 2023
contre laquelle Mme [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidate ne justifie pas d'une formation et d'une expérience
soc
613722f2cd58014677403945
25 novembre 1997
professionnelle de la salariée, la cour d'appel se contente d'affirmer, de manière générale et abstraite, que celle-ci "avait déjà suivi un stage de vente" et qu'elle "avait acquis depuis 1985 une bonne
ECLI:FR:CCASS:2024:C200594
20 juin 2024
professionnelle suffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit dans les disciplines demandées et que, de plus, s'agissant des spécialités concernant la langue russe, les besoins des
6137244ecd580146774146bf
30 juin 2004
professionnelle quand il résultait des termes clairs et précis de celle-ci que son objet se limitait à interdire au salarié de détourner ou de tenter de détourner, à son profit ou au profit d'un tiers
ECLI:FR:CCASS:2021:C200600
17 juin 2021
décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son expérience
ECLI:FR:CCASS:2022:C200644
16 juin 2022
Par décision du 19 novembre 2021, contre laquelle Mme [X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications
ECLI:FR:CCASS:2024:C200692
11 juillet 2024
Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que l'expérience professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2022:C200537
25 mai 2022
[L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne justifiait pas d'une expérience professionnelle et d'une qualification
ECLI:FR:CCASS:2025:C201013
9 octobre 2025
suffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210012
7 janvier 2021
pas un apprenti, comme on pourrait le penser (et à supposer d'ailleurs qu'un apprenti ne fournisse aucun travail valorisable), mais un 'compagnon', c'est dire une personne qui dispose déjà d'une qualification
ECLI:FR:CCASS:2020:C200991
1 octobre 2020
I... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les diplômes et l'expérience professionnelle de la candidate sont insuffisants
613722c0cd58014677401049
24 octobre 1996
est exact qu'elle avait été dans sa jeunesse négociatrice en immobilier, Mme X..., lors de son engagement, n'avait plus de réelle expérience professionnelle puisqu'elle avait travaillé pendant de nombreuses
ECLI:FR:CCASS:2022:C200535
[Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé ne justifiait pas d'une expérience professionnelle et d'une qualification
ECLI:FR:CCASS:2024:C200821
19 septembre 2024
novembre 2023, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressée ne justifiait pas de qualifications
ECLI:FR:CCASS:2020:C200488
11 juin 2020
Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle Mme K... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expérience professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2026:C200571
28 mai 2026
professionnelle dans la spécialité concernée.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200595
professionnelle en qualité d'interprète et traducteur dans les rubriques visées par sa demande est insuffisante au regard des qualifications requises pour être inscrit dans ces spécialités.
6137231fcd58014677405b3b
20 mai 1998
d'un salarié doit être déterminée en fonction de l'emploi réellement exercé, "la qualification professionnelle se déterminant par les fonctions réellement exercées" ;que Mme Z... avait notamment souligné
ECLI:FR:CCASS:2026:C200565
lien direct avec les opérations d'incendie et d'explosion, qu'il est titulaire des diplômes de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels et de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels et qu'il
ECLI:FR:CCASS:2021:C200741
8 juillet 2021
[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne présente ni la qualification suffisante, ni l'expérience
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