valoir, la conséquence de la mise en examen de Pierre C... du chef de l'infraction principale d'escroquerie (D 1991) ; que l'annulation, pour dépassement de la saisine, de la mise en examen de l'auteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 9 février 1995, 21 septembre

totalement mise à jour, qu'a été mentionnée en-tête de l'ordonnance le nom de " Loïc B... ", un juge d'instruction ayant été précédemment en poste au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; que

Par ordonnance du 14 novembre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

CASTEL, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2 F-D Pourvois n° U 15-24.227 V 15-24.228 W 15-24.229 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

G... a, par déclaration au greffe du tribunal d'instance de Rennes du 19 octobre 2016, formé appel contre cette décision ; que M. U... X..., concubin de Mme V...

VIGNEAU, président Arrêt n° 153 F-D Pourvoi n° F 21-21.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 977 F-P+B sur le 2e moyen Pourvoi n° Q 19-12.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

examiner l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en deuxième lieu, que lorsqu'une construction a été édifiée conformément

définitivement jugés doivent, dès lors, être examinés au regard de ces éléments moins rigoureux, de sorte que prive sa décision de toute base légale la cour d'appel qui déclare le demandeur coupable du

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, MM.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Par ordonnances du 15 avril 2019, le président de la chambre criminelle a ordonné l'examen immédiat des pourvois.

FROUIN, président Arrêt n° 1958 FS-P+B Pourvoi n° R 15-16.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

CHAUVIN, président Arrêt n° 610 FS-B Pourvoi n° E 20-22.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Pontonnier, président de chambre, président titulaire, M. Garrabos, conseiller titulaire et M.