à comparer avec la rémunération annuelle minimale garantie par l'accord collectif national du 11 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil

d'un avantage individuel acquis et que la salariée soutenait que ladite gratification devait être versée en plus de la rémunération annuelle minimale instituée par l'accord du 11 décembre 2003, dit qu'il

conventionnelle minimale garantie en raison de son caractère aléatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise générale de terrassement

minimale mensuelle garantie sur la base de 190 heures mensuelles incluant 38,33 heures de coupure indemnisées à 100 % du taux salarial horaire ; le moyen sera donc écarté comme inopérant ; que l'employeur

antérieurement liées par un accord d'entreprise du 26 mai 2000, ainsi que l'avenant n°1 du 28 décembre 2000 audit accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail et prévoyant une rémunération

mensuelle minimale garantie du coefficient 300 c'est-à-dire 2043, 84 € ; que la société Saint André qui ne conteste pas être adhérente à la fédération française des industriels charcutiers peut donc être

X... au titre de la garantie d'ancienneté, a retenu que l'avenant du 13 avril 2006 instituait non pas une rémunération annuelle garantie mais une garantie annuelle d'ancienneté dont il précisait qu'elle

titre de l'application de l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité ; AUX MOTIFS QUE « l'article 7-1 de la convention collective nationale de la mutualité intitulée « rémunération

X... au prétexte qu'il était rémunéré sur douze mois et non en 13, 55 mensualités sans prétendre qu'il n'avait pas reçu des salaires au moins égaux à rémunération minimale annuelle garantie, la cour d'appel

Y... reproche encore essentiellement à son employeur le défaut de versement du salaire minimum garanti par la convention collective ; l'employeur reconnaît que le salaire minimum garanti par la convention

des salariés engagés avant la signature de l'accord de 2003 et résultant de leurs contrats de travail, le montant de ceux-ci devait être, a minima, garanti pour chacun ; que s'agissant de la prime de

à comparer avec la rémunération annuelle minimale garantie par l'accord collectif national du 11 décembre 2003, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord collectif sus visé, les articles L. 2261

n'était pas différente, dans les éléments de rémunération la composant, du salaire minimum conventionnel garanti applicable jusqu'au 30 juin 1993, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

2005 a précisé : « barème des salaires minimaux garantis, A. salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif par semaine -151,67 heures par

pour chaque niveau de classification des emplois ; que lorsque la convention collective énumère les éléments de rémunération à exclure de la comparaison avec la rémunération annuelle minimale, tous les

mensuelle minimale garantie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 29 avril 2009) d'avoir déclaré M.

[V] le minimum conventionnel garanti malgré ses arrêts maladie et qu'il y avait donc lieu de déduire le montant de ce salaire minimum de celui de la rémunération perçue par le salarié sur les douze mois

à comparer avec la rémunération annuelle minimale garantie par l'accord collectif national du 11 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil

à la rémunération minimale annuelle garantie augmentée des majorations pour heures supplémentaires.

de l'accord, la rémunération des nouveaux embauchés ne pouvant être en toute hypothèse inférieure aux salaires minimaux conventionnels en vigueur au moment de l'embauche, alors, selon le moyen : 1