AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

du procureur de la République, et que lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République

[U] a été mis en examen étaient identiques à ceux qui avaient précédemment été visés par le réquisitoire supplétif du 23 janvier 2013, de sorte qu'il importe peu que le réquisitoire du 28 mai 2013 n'ait

ET M..., N'AYANT PAS, NON PLUS, IDENTIFIE Y... ; " QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT REQUIS LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, SUR LES DEUX CHEFS DE PREVENTION, ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS CHARGES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le procureur de la République dont le réquisitoire supplétif est nul ; qu'il s'ensuit que I'avis de mise en examen supplétive adressé à Michel Y... est nul mais non l'interrogatoire qui s'en est suivi

la saisine du juge d'instruction à des faits non-compris dans la zone géographique explicitement visée au réquisitoire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le juge d'instruction était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

la plainte avec constitution de partie civile est non recevable, le ministère public, considérant cette plainte comme une dénonciation, peut délivrer un réquisitoire introductif et ainsi ouvrir de son

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

supplétif et qu'en l'absence au dossier d'un réquisitoire supplétif, la défense ne pouvait anticiper une mise en examen supplétive, laquelle ne peut intervenir que sur la base d'un réquisitoire supplétif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

signalement AMF du 25 septembre 2015 et d'un réquisitoire supplétif du 29 septembre 2015, et non sur "le résultat d'investigations portant sur les infractions visées par le réquisitoire introductif",

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :