commerciales dans la région Nord et en Seine-Maritime, des pratiques concertées visant à s'opposer au développement de sociétés concurrentes, la société ORP et la société Phoenix santé, ultérieurement

jugée au pénal ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué

, autorité au civil de la chose jugée au pénal.

X..., et Mme Y..., son épouse, qui ont entrepris la rénovation d'une maison d'habitation, ont confié, après signature d'un devis, à la société Adam la fourniture et la pose des menuiseries extérieures

d'expertise le 3 janvier 2012, que ce n'était qu'à la seconde réunion le 11 mai 2012 que la société France Rol avait entendu attribuer la cause des désordres au procédé d'impression mais que la société

d'une infraction, constate que les systèmes de sécurité étaient déconnectés au moment du choc, alors qu'ils étaient branchés quand le véhicule a été confié, le 7 décembre 2001, au Garage des volcans ;

une faute lourde ou une faute grave et de le condamner à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour un salarié de dénigrer publiquement son employeur est constitutif

Jean-Yves X..., parfois en coulisses, a organisé, préparé et suivi, pour « son » conseil municipal, la vente constitutive de la prise illégale d'intérêts ; que le jugement sera donc confirmé sur la déclaration

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1982 par l'association le Club des Genêts

X... était présent à la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle a été prononcée sa révocation et que, si l'ordre du jour de cette réunion ne mentionnait pas la question de la révocation

H... évaluant pour sa part à une trentaine le nombre de vols de câbles cuivrés qu'il avait commis et entre 500 000 et 600 000 XPF le profit qu'il en avait tiré, - en raison des conditions parfois très

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

de relever que la taxe éludée (TVA collectée et non reversée) figurait au bilan au titre des dettes dues au trésor public ; que la culpabilité du prévenu a été donc justement retenue par les premiers juges

qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le jugement entrepris avait débouté MIA

X... ; que le procès-verbal de cette réunion rédigé le 13 juillet 2010 fait état d'une rencontre avec les différentes parties à l'issue de laquelle, faute de réalisation de la condition suspensive, les

qu'en se prononçant par des motifs contradictoires quant à la vulnérabilité de la vieille dame prétendument organisée par les prévenus, tandis que c'est sa propre famille qui en est à l'origine, les juges

d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail..." ; qu'il est établi que le CHSCT UIRD Sud n'a pas été consulté par son président, M.

que les témoins à charge ; qu'en refusant les investigations complémentaires consistant à entendre divers témoins à décharge, les juges du fond ont, derechef, privé leur décision de base légale" ;

aient été saisis de faits constitutifs de la circonstance aggravante de bande organisée et que dès lors, la motivation de l'arrêt procède d'un excès de pouvoir caractérisé" ; Les moyens étant réunis

Cordialement " auquel il a répondu le 28 septembre : " Je suis sincèrement très heureux de pouvoir participer à cette réunion, mais dans un mail du 23 juin, Corinne C...