modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résulte de la combinaison des articles L. 145-33, L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce qu'à l'occasion d'une révision

et qu'un jugement du 20 janvier 2012 a ordonné la cession de ses actifs à la société Technicolor Entertainment services France (la société TESF) ; que, le 19 juin 2013, la société TESF a demandé la révision

cette liste doit, pour pouvoir prétendre au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus jusqu'à sa réintégration effective, demander cette réintégration avant le terme de la période triennale

triennale du loyer pour la période du 20 juin 2010 au 20 juin 2013, puis pour la période postérieure au 20 juin 2013 avec demande de paiement de l'arriéré impayé, depuis le 20 juin 2010, sans exclure

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judicaire du loyer ; Attendu que pour débouter la société

administrative ; Attendu que, pour déclarer cette action recevable, l'arrêt retient que le caractère d'ordre public attaché aux dispositions relatives au prix du fermage ne limite pas l'action en révision

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour débouter la société

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour débouter la société

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les stipulations du bail, de l'acte de renouvellement relatives à la durée et la révision

deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... qui n'avaient jamais, jusqu'à leurs conclusions d'appel du 16 novembre 1989, formulé d'objection à l'encontre des révisions

LOUE A USAGE COMMERCIAL ET POUR SERVIR DE LOGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 9. 350 FRANCS LE MONTANT DU LOYER REVISE AU 1ER AVRIL 1966, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE REVISION

un tel accord ne pouvant fonder le déplafonnement du loyer du bail renouvelé en 2002, et que ces travaux avaient déjà justifié une augmentation de loyer lors d'un renouvellement antérieur et d'une révision

PARISIENNE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE TECALEMIT RECEVABLE A CONTESTER CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE SI LA REVISION

modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour débouter la société

, et le 3 février 1985, date de la mort de la crédirentière, ces sommes devant être calculées par un expert en fonction des révisions triennales obligatoires ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

triennale du loyer à cette date.

triennale ; qu'il n'y a donc pas lieu comme le soutient la société appelante de déclarer ces clauses non écrites ; que le commandement de payer délivré le 17 septembre 2004 ne visait que les loyers de