T... sur sa culpabilité qu'il a pu développer au cours des cinq interrogatoires ou confrontations réalisés au cours de l'information judiciaire, des charges suffisantes ont été retenues contre lui par

de signer le procès-verbal, cette obligation se déduit de celle faite à l'officier de police judiciaire, qui assiste nécessairement les agents de l'administration, de prendre préalablement toute

L'expert aura pour la bonne exécution de sa mission, accès à tous les documents recueillis lors de la procédure pénale et à tous les justificatifs comptables nécessaires, y compris les comptes consolidés

pour effectuer cette collecte lui avait été refusée à plusieurs reprises ; que Guy-Michel A... et Hervé Z..., directeurs successifs de l'ESC, et Gilles Y..., responsable adjoint du CESNI, ont été renvoyés

au cours de l'information, en particulier les expertises réalisées, n'ont permis de mettre en évidence aucune faute, notamment de la part du docteur Y..., pas plus qu'une possibilité de lien de causalité

sursis et 120 000 euros d'amende, le second, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 80 000 euros d'amende et chacun à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, Henri Y..., pour recel

d'une augmentation de capital à hauteur de un million de francs et devant être réalisée avant le 23 février 1987 pour éviter le dépôt de bilan, puisqu'il n'ait procédé à cette augmentation de capital

concomitamment aux demandes de remises litigieuses et a refusé toute prise en compte des celles octroyées avant et après, au cours de l'année 2014, aux fournisseurs concernés ; qu'en procédant ainsi à

de l'évocation publique, avant la décision de règlement de l'information, des charges dirigées contre lui, constitutives d'une méconnaissance de la présomption d'innocence dont il continue de bénéficier

X... ; qu'en tout état de cause, aucun de ces témoins n'a déterminé avec précision le jour où M.

toute poursuite, n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure, prise de l'absence de recueil de l'avis du directeur départemental des territoires et

produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour X... et Y..., et pris de la violation des articles 222-14, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47, 222-48 du Code pénal et, pour les faits commis avant

toute poursuite, n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure, prise de l'absence de recueil de l'avis du directeur départemental des territoires et

Alain, - LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour recels d'abus de confiance et de détournement

Philippe A... lors de l'entretien du 20 avril 2010 : « il faut être pervers pour aller réaliser des séminaires de travail dans un couvent et surtout y raconter des blagues douteuses » ; 2) propos tenus

Un bilan complémentaire serait nécessaire. Une mesure de protection me semble nécessaire, mais la patiente est tout à fait en mesure d'exprimer sa volonté.

recueillis dans le cadre des opérations de saisie du 15 septembre 2020, d'ordonner que l'huissier instrumentaire effectue, avant toute remise, un tri des éléments saisis afin de voir transmis à la société

par les autorités américaines de leur fouille et de leurs documents aux fonctionnaires de police de la DST au moment où ils sont montés dans l'avion établit nécessairement que la garde à vue a commencé

Y... se plaint d'avoir été l'objet pendant le temps de son séjour au service des urgences du CHU de [...]         , de gestes de la part d'un infirmier du service qui, à deux reprises, aurait procédé à

d'ingérence, recel et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; - le second, n° 2, en date du 10 octobre 2003, qui, dans la même